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Ethique et déontologie

Les services d'aide aux victimes sont ouverts à tout public et leurs prestations sont gratuites. Elles s’effectuent dans le respect de la confidentialité, de la personne et de l'autonomie de la victime.

Les associations d’aide aux victimes respectent l’autonomie des décisions des victimes, les assistent dans leurs démarches et n’interviennent pas en leur nom dans le cours du procès pénal (sauf missions d'administrateur ad hoc).

Les services d'aide aux victimes travaillent en liaison avec toute instance accueillant des victimes (tribunal, police et gendarmerie, avocats, services sociaux et hospitaliers...).

Les associations disposent d’un code de déontologie auquel se référer en termes pratiques et d’une Charte des services d’aide aux victimes qui permet de régir a minima la définition de l’aide aux victimes, de la médiation et le cadre d’emploi des personnels et les relations de fonctionnement entre les associations et l’Inavem.

La charte des services d’aide aux victimes (1993, modifiée en 1997)

Le code de déontologie de l’Inavem (1996)


La déontologie des missions d'administrateur ad hoc et de médiation pénale

Les groupes de travail de l'Inavem sur l'Administration ad hoc et la Médiation pénale ont élaborés des règles particulières à l'exercice de ces deux mandats judiciaires.

La charte des associations du réseau Inavem exerçant des missions d'administrateurs ad hoc

Le code de déontologie de la médiation pénale



Les recommandations prises par l'Inavem

Le conseil d'administration de l'Inavem a produit des recommandations sur la médiation pénale, les enquêtes victimes et les accidents collectifs.

Recommandation sur les alternatives aux poursuites (mars 2001)

Recommandation sur les enquêtes victimes (mai 2001)

Recommandations sur les accidents collectifs (septembre 2003)