Un litige vous oppose à votre débiteur, à votre employeur, à un commerçant... La loi vous permet d'agir en justice pour obtenir le rétablissement de vos droits et la réparation du préjudice subi. Mais elle ne vous reconnaît pas pour autant le titre de "victime", au sens pénal. Les infractions sont définies par le Code pénal et peuvent définir notamment un événement portant une atteinte à la personne, une atteinte aux biens.
Une infraction pénale a été commise
Il peut s'agir :
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d'un crime : attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée...
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d'un délit : vol, escroquerie, violences légères n'ayant pas entraîné d'infirmité, homicide involontaire...
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d'une contravention : injure non publique, tapage nocturne, vente forcée par correspondance...
Vous subissez un préjudice du fait de l'infraction
Le préjudice doit vous concerner directement, il doit être certain et établi au moment où vous l'invoquez.
Le préjudice peut être :
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corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique (ex : cicatrices)... et, de manière générale, toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.
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d'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante ; par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir...
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moral : il s'agit des dommages d'ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments ; par exemple, la souffrance liée à la perte d'un parent ou d'un être cher...
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matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, les vêtements, la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine....
Vous pouvez prouver votre préjudice
Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage.
En cas de préjudice corporel ou d'agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d'une agression, les tests ou prélèvements effectués...
En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l'importance du traumatisme subi.
En cas de préjudice matériel, conservez toutes traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis....).
Si vous n'êtes pas victime au sens pénal... vous pouvez avoir accès à des informations via les Maisons de Justice et du Droit, les points d'accès aux droits. Consultez votre annuaire ou
http://www.service-public.fr/ , ou le n° national 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37 pour une écoute et une orientation.
