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Les politiques publiques d’aide aux victimes

De nombreuses études ont démontré l'existence d’un "cadre mental" individuel qui intègre en tant que principe élémentaire que l’État est responsable de la sécurité et de la protection des personnes contre le crime. Les victimes d’infractions se tournent en conséquence vers l’institution judiciaire, les tribunaux et les forces de l'ordre, dans l'attente d'être reconnues et réparées de leurs torts subis. Les atteintes aux biens et les violences physiques génèrent des désordres sociaux qu’il convient d’éviter sinon de sanctionner. La confiance donnée à l’État de circonscrire les actions criminelles est cependant mise en cause lorsque les auteurs d’infractions ne sont ni interpellés ni condamnés. Les victimes, outre leurs préjudices personnels et leurs souffrances individuelles, interpellent les compétences collectives de maîtrise et de gestion des comportements déviants. La première enquête française de victimation en 1985, ainsi qu’une étude relative aux décisions de justice sur les intérêts civils des victimes, démontrèrent l’existence d’un fossé entre attentes des victimes et réponses judiciaires. L'intervention de la justice pénale ajoutait souvent un nouveau traumatisme au choc causé par l’infraction, une seconde victimation.

L’histoire de l’aide aux victimes est celle d’un double mouvement :
- d’une part, améliorer les conditions d’indemnisation et de participation de la victime au procès pénal,
- d’autre part, faire bénéficier la victime de la solidarité nationale en soutenant la création d’associations, pour l’accueil, l’écoute et l’information des victimes.


LES ETAPES-CLES
1977 Création des Comités d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) à l'initiative de Jean Lecanuet, ministre de la Justice (Loi du 3 janvier 1977).

1981 Robert Badinter, Garde des Sceaux, constitue une commission d'études et de propositions dont il confie la présidence au professeur Paul Milliez sur le sujet du suivi de la victime. Le rapport de cette commission formule entre autres la proposition de soutenir la création d'un réseau associatif d'aide aux victimes.

1982 Un bureau de la protection des victimes et de la prévention est créé au sein du ministère de la Justice, rattaché à la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces. Ces objectifs seront de rechercher les conditions d'une meilleure indemnisation des victimes et de soutenir le développement des associations d’aide aux victimes.

1986 Création du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et réparation intégrale des préjudices des victimes (Loi du 9 septembre).

Les associations d'aide aux victimes se regroupent au sein de l’Inavem.

1990 Le 6 juillet, la loi confère un caractère juridictionnel aux commissions d'indemnisation des victimes d'infractions tout en posant le principe d'une réparation intégrale des dommages résultant d'atteintes graves aux personnes.

Le 1er juin, entrée en vigueur de la convention européenne relative au dédommagement des victimes d’infractions violentes (Conseil de l'Europe - 24 novembre 1983)

Au milieu des années 1990, toutes les institutions concernées ont cherché en permanence à perfectionner la prise en compte et la prise en charge des victimes, ceci de façon conjointe aux efforts engagés pour une meilleure homogénéité et une dimension interministérielle de la politique d’aide aux victimes.


1996 Le ministère de la Justice diffuse les Conclusions du rapport d'un groupe de travail sur l’amélioration de la prise en charge des victimes de grandes catastrophes et d’accidents collectifs.

1998 Le 10 février, l'Inavem organise une conférence-débat à la Cour de Cassation : « Vers une politique publique d’aide aux victimes ».


Le 17 juin, loi sur la répression de la délinquance sexuelle et les droits des mineurs victimes.
Le 13 juillet, circulaire sur la politique pénale d’aide aux victimes à tous les stades de la procédure judiciaire.

1999 Le 26 mars, le rapport Lienemann.(doc. à télécharger )."Pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes" préconise 114 propositions. Elles seront majoritairement intégrées à la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence et des droits des victimes ou reprises au niveau du relevé de décision du conseil de sécurité intérieure du 19 avril.

- Le 3 août, création du Comité National de l'Aide aux Victimes (CNAV). Présidé par le Garde des Sceaux, il s’agit d’une instance interministérielle (13 ministères représentés). Y siègent également, des élus, des praticiens, des personnalités qualifiées et le président de l'Inavem.

- Désignation de correspondants « aide aux victimes » dans les juridictions, les services de police et de gendarmerie les hôpitaux.

- Création de comités de pilotage pour l’aide aux victimes au sein des CDPD (Conseil départemental de la prévention de la délinquance).

- Projet de création d'un Numéro National d’Aide aux Victimes.

2000 La loi du 15 juin donne à l’autorité judiciaire le devoir de veiller à l’information des victimes et améliore les droits de la victime dans la procédure pénale.

2001 Le 15 mars, décision-cadre du conseil des ministres de l’Union Européenne relative au statut de la victime dans le cadre de la procédure pénale.

Le 23 octobre, lancement du 0 810 09 86 09, numéro national d'aide aux victimes, dont la gestion est confiée à l'Inavem.

2002 En février, création du « Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville » au ministère de la Justice, auquel est rattaché le bureau de l’aide aux victimes et de la politique associative.

En avril, publication de la Charte des droits et devoirs des victimes d'infractions pénales, conseil national de l'aide aux victimes. www.justice.gouv.fr

Le 9 septembre, la loi d'orientation et de programmation pour la justice intègre trois nouvelles mesures en faveur des victimes. Elle devra être désormais informée, dès le début de la procédure, de la possibilité d'être assistée d'un avocat, les victimes des crimes les plus graves bénéficieront de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, et une enquête pourra, enfin, être ouverte pour rechercher les causes de la disparition suspecte d'une personne.

Le 18 septembre, le garde des Sceaux, Dominique Perben, présente en conseil des ministres son programme d'action de quatorze mesures en faveur des victimes, parmi lesquelles pour améliorer l'intervention immédiate auprès de la victime d'un accident, d'une agression ou d'un attentat, le renforcement du numéro national d'aide aux victimes, le développement du réseau des associations d'aide aux victimes et la mobilisation d'une aide matérielle d'urgence en faveur des victimes. document à télécharger


2002-2003
L'Inavem participe au CNAV (Conseil national de l'aide aux victimes), instance interministérielle de réflexion sur l'aide aux victimes.
Lire la présentation des travaux

En 2002-2003, un rapport sur l'indemnisation du dommage corporel signé par Mme Lambert-Faivre a été remis : Télécharger le rapport , concernant les pages d'annexes de ce rapport, elles sont téléchargeables directement sur http://www.justice.gouv.fr/publication/annexe-dommage-corporel.pdf


2004
Le 31 mars 2004 est créé le Secétariat d'Etat aux droits des victimes, dirigé par Nicole Guedj, sous la tutelle du ministère de la Justice.


2005
Le 26 avril, le numéro national d'aide aux victimes évolue et change de numérotation, en devenant le 08VICTIMES, numéro plus facilement mémorisable, puisque chaque lettre du mot "VICTIMES" corresponde à un chiffre, soit le 08 84284637. Il est ouvert tous les jours de l'année de 9h00 à 21h00. Ce nouveau numéro permet une campagne de communication renouvelée et s'appuie sur des partenariats plus formalisés avec un certains nombre de numéros de téléphonie sociale spcialisés et de services ou associations à vocation nationale.