A qui s'adresse France Victimes, le Réseau FV et la plate-forme téléphonique ?
Que faire quand on est victime à l'étranger ?
Qu'est-ce que l'indemnisation ?
Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ?
Dans tous les cas, même si vous n'êtes pas sûr d'être victime d'une infraction : ne restez pas seul avec vos problèmes, appelez le 116006 (n°gratuit tous les jours de l'année), nous sommes là pour vous aider !
A qui s’adresse France Victimes et son Réseau ?
Qui peut venir demander de l'aide ?
Vous pouvez avoir été :
- directement touché par ce fait,
- ou bien c’est un parent, votre entourage proche
- votre conjoint,
- votre enfant qui a été touché,
- un témoin direct d’une infraction.
Que vous soyez donc victime directe, indirecte ou témoin, vous avez des droits, et surtout vous avez le droit de vous faire aider gratuitement, en toute confidentialité et dans le respect de vos décisions.
Le numéro 116006
OU + 33 (0)1 80 52 33 76 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Que signifie être VICTIME ?
Une infraction pénale a été commise
Il peut s'agir :
- D'un crime : par ex. attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée...
- D'un délit : par ex. vol, escroquerie, violences légères n'ayant pas entraîné d'infirmité, homicide involontaire...
- D'une contravention : par ex. injure non publique, tapage nocturne, vente forcée par correspondance...
Vous subissez un préjudice du fait de l'infraction
- Corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique (ex : cicatrices)... et, de manière générale, toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.
- D'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante ; par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir...
- Moral : il s'agit des dommages d'ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments ; par exemple, la souffrance liée à la perte d'un parent ou d'un être cher...
- Matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, les vêtements, la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine....
Vous pouvez avoir à prouver votre préjudice. Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage.
En cas de préjudice corporel ou d'agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d'une agression, les tests ou prélèvements effectués...
En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l'importance du traumatisme subi.
Si vous n'êtes pas victime au sens pénal... vous pouvez avoir accès à des informations via les Maisons de Justice et du Droit, les points d'accès aux droits.
Comment faire constater par un médecin les blessures physiques et psychologiques suite à une infraction ?
Victime de violence : faites établir un certificat médical initial pour vous protéger !
Ce certificat médical initial doit être établi par un médecin dès que possible pour faire valoir vos droits.
Il contient :
* Les circonstances exactes des violences
* Le résultat des constatations du médecin.
* La durée d'incapacité totale de travail (ITT) traduit l'impact des violences sur les gestes de la vie courante.
Qu'est-ce que l'indemnisation ?
Lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale, vous avez droit à une réparation pécuniaire, c'est-à-dire un dédommagement financier pour les conséquences de l'atteinte à votre personne et/ou à vos biens que vous avez subie.
Tout d'abord, en dehors même de toute décision de justice rendue par un tribunal, vous pourrez, pour certaines infractions et à certaines conditions, déposer une demande d'indemnisation devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) et être indemnisé par le Fonds de garantie, organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions au titre de la solidarité nationale.
Par ailleurs, depuis octobre 2008, a été mis en place un nouveau dispositif d'indemnisation, qui vous permettra d'être indemnisé de manière plus rapide, plus simple et plus efficace avec le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).
Désormais, pour toute décision de justice rendue à compter du 1er octobre 2008 et vous octroyant des dommages et intérêts, vous aurez alors la possibilité, à certaines conditions, dans un délai de deux mois après une décision définitive, de saisir le SARVI d'une demande d'aide pour obtenir vos dommages et intérêts et les frais de procédure.
Pour toute question relative aux conditions et modalités de saisine de la CIVI ou du SARVI, adressez-vous rapidement et directement à votre association d'aide aux victimes locale, ou bien appelez le n° 116006 (n° gratuit), soit le 00 33 (0)1 80 52 33 76 (n° non surtaxé).
Exemple particulier des véhicules incendiés :
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L'aide juridictionnelle, c'est quoi ?
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Pour les infractions les plus graves, l’aide juridictionnelle est accordée de droit, sans conditions de ressources
Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
Depuis le 1er janvier 2021, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle ont changé
Les critères d’éligibilité sont désormais fondés sur le revenu fiscal de référence (composition du foyer, patrimoine et épargne du demandeur) et non plus sur les ressources de toute natures. Les plafonds de ressources et patrimoine sont majorés quand le foyer est composé de plusieurs personnes.
Le demandeur n’aura plus droit au dispositif si son patrimoine immobilier ou son épargne dépassent les plafonds fixés par la réglementation.
Alors qu’auparavant toutes les ressources étaient retenues, depuis le 1er janvier 2021, seul le revenu fiscal de réference (RFR) (ou les ressources imposables du demandeur) sont retenues.
Les conditions d'attribution
L'attribution de l'aide juridictionnelle dépend :
- Du revenu fiscal de référence (RFR) du demandeur ou, dans certains cas, de ses ressources imposables des six derniers mois : elle est totale lorsque ce RFR ne dépasse pas 11 262 € et partielle s'il est compris entre 11 262 € et 16 890 € ;
- de l'épargne (patrimoine mobilier) du demandeur et de son patrimoine immobilier (à l'exception de sa résidence principale). Ainsi, cessent d'être éligibles à l'aide juridictionnelle :
- une personne seule disposant d'une épargne de 11 261 € et plus ;
- une personne seule dont le patrimoine immobilier est supérieur à 33 790 € ;
- la composition de son foyer fiscal : l'aide est totale (100 %) ou partielle (55 % ou 25 %) en fonction de l'importance de ses revenus et de la composition de son foyer fiscal.
Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge...
Quel calcul pour avoir une simulation ? https://www.justice.fr/themes/aide-juridictionnelle
Toutes les infos sur le site du service-public
Devant quelle juridiction ?
* Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunaux judiciaires, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
* Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.
En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.
L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
Dans tous les cas, pour les victimes n'hésitez pas à contacter le 116006 ou l'association d'aide aux victimes locale :
Qui peut en bénéficier ?
Vous pouvez en bénéficier si :
- vous êtes de nationalité française ;
- ou de nationalité étrangère :
* ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
* ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
* ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.
L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :
* soient à but non lucratif ;
* aient leur siège en France ;
* ne disposent pas de ressources suffisantes.
Quelles sont les conditions de ressources ?
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent :
* celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte :
* des revenus du travail ;
* et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
* de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).
Sont dispensés de justifier de leurs ressources :
* les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
* les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
* les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).
Une aide juridique est également accordée sans condition de ressources :
* à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
* à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.
Les conditions de ressources permettant de prétendre à l'aide juridictionnelle sont réévaluées chaque année en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.