porno izle porno izle
sex izle porno izle
Accueil Formation Calendrier des formations
pornfree porn 

Indemnisation des victimes d'infractions

Retour au sommaire des formations

Fiche de formation
Objectifs Comprendre les dispositifs d'indemnisation des victimes d'infractions pénales pour pouvoir les expliquer aux victimes.

Définir le rôle et les limites de l'intervention des associations d'aide aux victimes.
Contenu Présentation des textes sur le droit à l'indemnisation,

Constitution des dossiers, présentation des requêtes, fonctionnement et procédures,

Jurisprudence,

L'indemnisation par le Fonds de garantie,

L'indemnisation par les CIVI,

Le positionnement de l'avocat,

Cas pratiques.
Public concerné Juristes
Formateurs
  • Anne Ponseille, maître de conférences à l'Université Montpellier I
  • Anaïs Defosse, avocate Paris
  • Géraldine Allart, juriste associaiton de Laval
  • Un représentant du Fonds de Garantie
Durée en jours 2
Durée en heures 12
Catégorie de formation A3 - Perfectionnement juridique
Lieu de la formation INAVEM
Nombre de participants maximum 15
Coût Adhérents INAVEM 200€ TTC
Coût partenaires 300€ TTC
Associations (hors adhérents INAVEM), Ministeres, MJD, personnel de la médecine du travail, collectivités locales, partenaires des conventions nationales
Coût Non Adhérents INAVEM 500 € TTC

Sessions pour cette formation:
Date de début Date de fin Mois de session S'inscrire à cette formation
01/12/2014 02/12/2014 Décembre 2014 S'inscrire à cette session
30/11/2015 01/12/2015 Novembre 2015 S'inscrire à cette session
court records yield you the ropes were