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La mission d'administrateur ad hoc mérite d'être revue PDF Imprimer Envoyer
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L'INAVEM s'associe à la recommandation du Défenseur des Droits qui souhaite une réforme du statut des administrateurs ad hoc.

Nommé par un magistrat, l'administrateur ad hoc se substitue aux représentants légaux, quand ceux-ci ne peuvent le faire ou que leurs intérêts sont divergents, pour représenter le mineur dans une procédure judiciaire.

Des associations du réseau INAVEM exercent cette mission auprès de mineurs victimes. L'INAVEM, qui réclame de longue date un recours accru à l'AAH pour défendre les intérêts des mineurs victimes et une plus grande reconnaissance de cette mission, ne peut que soutenir cette démarche.

 
Communiqué : CNAV et rapport Nieson PDF Imprimer Envoyer
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CNAV : l'INAVEM souhaite une vraie instance interministérielle et un plan de bataille pour la prise en charge des personnes victimes

Demain 24 septembre 2013 à 10h, Madame la Garde des Sceaux réunit le Conseil National de l'Aide aux Victimes, dont l'INAVEM est membre. A l'ordre du jour notamment, le rapport de Nathalie Nieson sur le financement des associations d'aide aux victimes et les évolutions du Conseil National de l'Aide aux Victimes.

L'INAVEM salue le travail de Madame la députée Nieson, son écoute attentive et sa compréhension de l'état de l'aide aux victimes en France, que l'INAVEM lui a longuement présenté. Ce rapport a le grand mérite de présenter une photographie globale de 30 ans de politique publique d'aide aux victimes. Toutes les préconisations de l'INAVEM ont été reprises dans le rapport, il faut maintenant, sous la houlette du Ministère de la Justice et du Premier Ministre, que ces pistes se concrétisent d'urgence pour arrêter les fermetures de services d'aide aux victimes, encore cette année.

Selon, le rapport, l'aide aux victimes étatique, représente aujourd'hui 40 M€ dont 11,4 M€ pour l'aide aux victimes généraliste et les actions nationales, et 15,8 M€ pour l'aide aux femmes victimes de violences. A cela s'ajoutent les subventions des collectivités locales.

Parmi les propositions sur de nouvelles ressources financières possibles, l'INAVEM souhaite insister plus particulièrement sur au moins deux pistes :
-1- la contribution victimes que l'INAVEM appelle de ses vœux depuis 3 ans, traduite en 10 euros en plus sur les amendes pénales (y compris les infractions routières). Il ne s'agit pas de « taxer les délinquants », mais de faire participer les infracteurs à cet effort d'aide aux victimes, en les responsabilisant pour les victimes qu'ils ont ou auraient pu faire en contrevenant à la loi.
-2- le prélèvement d'une partie des produits de la vente des biens de la criminalité.

Quant au Conseil National de l'Aide aux Victimes, l'INAVEM rappelle que le ministère de la Justice doit être le moteur de cette politique d'aide aux victimes, mais également que les autres ministères doivent se mobiliser activement dans cette instance. Loin d'une interministérialité de façade, il est essentiel que tous les ministères avec les collectivités locales prennent une part active aux discussions et réflexions sur l'aide aux victimes, car la prise en compte des victimes est de la responsabilité de tous.

L'INAVEM souscrit totalement à la 4e proposition du rapport Nieson sur les missions du CNAV : cette instance doit avoir des pouvoirs de structuration et de coordination interministérielle des actions d'aide en direction des victimes, d'évaluation des travaux et rapports déjà présentés au CNAV, et également un rôle incontournable de consultation et de conseil au Gouvernement pour l'élaboration conjointe de cette politique publique.


 
Rapport Nieson : 8 propositions pour financer les AAV PDF Imprimer Envoyer
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L'INAVEM a largement participé à l'élaboration et à la rédaction du rapport de Nathalie Nieson. Cette mission qui lui a été confiée par le 1er Ministre sous la tutelle de la ministre de la Justice démontre que l'aide aux personnes victimes est une priorité du gouvernement.

L'INAVEM a souhaité communiquer en priorité avec ses adhérents en leur mettant à disposition ce rapport que Nathalie Nieson a rendu à la garde des Sceaux à la fin juillet sur les constats et les pistes de financement des AAV, et la gouvernance de la politique nationale d'aide aux victimes.

icon Rapport N. Nieson sur le financement des AAV (3.55 MB)

Nathalie Nieson a fait 8 propositions sur 20 pour financer et pérenniser les actions des associations d'aide aux victimes. Parmi elles, une mesure que l'INAVEM porte depuis plus de 2 ans, qu'on a appelé « contribution victimes » est une majoration des amendes pénales.

L'INAVEM pense qu'il faudrait que toutes les propositions du rapport voient le jour pour que les 300 000 victimes par an continuent d'être aidées juridiquement et sur un plan psycho-social par l'INAVEM et le réseau d'associations locales. Le fait que des auteurs d'infractions contribuent financièrement à aider des personnes victimes, (et pas leur propre victime qu'ils doivent indemniser) est symbolique et pédagogique. Cela participe pour nous d'une justice restaurative des liens sociaux.

"Nouvelles ressources financières possibles"
Proposition 13 : Créer un fonds national d'aide aux victimes d'infractions pénales (FNAVI) qui serait l'organisme collecteur des nouvelles ressources affectées à la mission d'accompagnement des victimes. Les associations éligibles au fonds seraient celles qui sont conventionnées par le ministère de la Justice.

Proposition 14 : Créer une majoration des amendes pénales qui permettraient d'abonder un fond national d'aide aux victimes. Cette nouvelle disposition pourrait prévoir qu'une contribution d'un montant de 10€ s'ajoute au montant réclamé sur un constat d'infraction pour toute infraction pénale (incluant les infractions au Code de la route). Le projet pourrait prévoir que les sommes perçues en vertu de cette contribution seront affectées au FNAVI.

Proposition 15 : Prélever une partie du produit des amendes de composition pénale ou les augmenter d'une somme forfaitaire (10€). Ces amendes sont recouvrées au moyen de timbres fiscaux sur proposition des procureurs de la République et sont aujourd'hui reversés directement au Trésor. Le projet pourra prévoir que les sommes perçues en vertu de ce prélèvement seront affectées au FNAVI.

Proposition 16 : Reverser une partie du produit de la vente des biens saisis réalisée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et des biens confisqués (AGRASC) au FNAVI (à l'instar de ce qui est déjà pratiqué dans le cas de condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants avec reversement au fonds de concours «Stupéfiants » à la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie).
Un groupe de travail européen qui réunit des agences de même nature réfléchit justement à cette possibilité d'un "retour vers victimes" et plaide pour une réaffectation des biens qui soit lisible concernant la réutilisation des avoirs confisqués.

Proposition 17 : Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est en cours d'examen au Parlement.
Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'AGRASC est chargée d'assurer, pour le compte de l'État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Un des articles de ce projet de loi prévoit qu'à l'issue du troisième mois après sa promulgation, l'intégralité des sommes concernées est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'AGRASC ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations. Le montant estimé de ces sommes est de 143 M€.
Dès réception des fonds, l'agence en reversera 80 % au budget général de l'État. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2016, l'État rembourse à l'agence les sommes dues.
Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence. Il est proposé qu'une partie de cette régularisation exceptionnelle de sommes saisies puisse être utilisée en soutien aux associations d'aide aux victimes et reversée au FNAVI pour un montant qui reste à déterminer.

Proposition 18 : Réduire, voire supprimer l'abattement appliqué aux amendes prononcées par les juridictions pénales. Le paiement volontaire des amendes pénales constitue le dispositif43 le plus récent destiné à améliorer l'effectivité de l'exécution des sanctions pénales. Le législateur a ainsi retenu un dispositif dans lequel le condamné bénéficie d'une minoration de 20 % s'il acquitte le montant de la condamnation pécuniaire dans un délai d'un mois. Or il apparait que cette mesure n'a pas démontré sa pleine efficacité.
Cette réduction ou cette suppression génèrerait donc des revenus significatifs dont la charge serait répartie sur l'ensemble des condamnés et qui pourrait alimenter le FNAVI. Le nombre et la valeur des extraits ayant bénéficié d'un abattement de 20% sont inconnus. En revanche, le montant total des annulations au titre de l'abattement 20% est disponible. Il est de 38,6 millions d'euros pour les montants pris en charge en 2010, au 31 décembre 2011.

Proposition 19 : Sur le même modèle que la proposition 16, reverser une partie du produit de la vente des biens saisis par l'administration douanière au FNAVI.

Proposition 20 : Elargir les missions du FGTI en créant un volet « aide aux victimes » alimenté par la part des crédits non consommés pour l'indemnisation. Augmenter le prélèvement sur les contrats d'assurances de biens. Cette contribution s'élève aujourd'hui à 3,30 euros par contrat et pourrait être portée à 3€50 et reversé au FNAVI annuellement.

 
Semaine Bleue pour les personnes âgées : octobre 2013 PDF Imprimer Envoyer
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La Semaine Nationale des Retraités et Personnes Âgées, appelée Semaine Bleue, est un moment privilégié de la vie associative.

Cet événement vise à informer et sensibiliser l'opinion publique sur la contribution des retraités à la vie économique, sociale et culturelle, sur les préoccupations et difficultés rencontrées par les personnes âgées, sur les réalisations et projets des associations.

Les actions de la Semaine bleue se situeront du 21 au 27 octobre 2013, sous le thème "Vieillir et Agir Ensemble dans la Communauté" sous le marrainage de Paulette Guichard, ancienne ministre et Présidente de la Fédération nationale de Gérontologie.

Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, s'associe au Comité national pour organiser une « Marche Bleue », partout en France, en ouverture de la Semaine Bleue qui aura lieu le 20 octobre 2013. Elle a d'ailleurs écrit à toutes les mairies, sous-préfectures et préfectures pour les inciter à promouvoir et à participer à cet événément.


 
L’ADAVIP 66, membre de la Fédération INAVEM, accueille au Bureau d’Aide aux Victimes du TGI de Perpignan Christiane Taubira, Ministre de la Justice PDF Imprimer Envoyer
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Ouvert en 2011, le Bureau d'Aide aux Victimes (BAV) de Perpignan accueille du lundi au vendredi toutes les personnes victimes, le matin comme l'après-midi sur un peu plus d'un mi-temps. Deux juristes expérimentés se relaient pour rassurer, écouter, informer, aider 680 victimes accueillies en 2012, pour près de 1 000 entretiens au global et un financement de 20 000 euros en 2012 et 15 000 euros en 2013.

La généralisation des BAV décidée par la ministre de la Justice en 2013, se met en œuvre pour permettre un accès facilité des victimes à la justice et mieux les accompagner dans leur parcours judiciaire. La ministre a souhaité, utilement, établir des critères de financement en fonction du lieu, de l'amplitude horaire, de la délinquance... Mais à Perpignan comme dans toute France, les Bureaux d'aide aux Victimes, tenus par des Associations du réseau INAVEM et conventionnées par le Ministère, ne sont pas subventionnés à hauteur du coût réel des professionnels juristes, notamment, en période estivale avec des comparutions immédiates qui ne baissent pas !

Par ailleurs, l'activité des Bureaux d'Aide aux Victimes ne représente pas la majorité de l'activité de l'association sur un territoire. A Perpignan par exemple, 1/3 des victimes aidées par l'ADAVIP (Association départementale d'aide aux victimes d'infractions pénales) est reçu au BAV. Et en nombre d'entretiens, seuls 22 % des entretiens sont effectués au BAV, les autres sont réalisés dans les nombreux lieux d'accueil spécialisés ou décentralisés de l'Association.

Parce que la délinquance ne s'arrête pas l'été, parfois bien au contraire, les associations INAVEM, dans le Sud, comme ailleurs, accueillent les personnes victimes pour un soutien dans les procédures et un accompagnement psycho-social. Le 08VICTIMES (08 842 846 37) est également ouvert 7j/7 de 9h à 21h pour écouter, informer et orienter en proximité toutes les personnes qui s'estiment victimes.

L'INAVEM et les associations resteront attentifs aux décisions de la garde des Sceaux, attendues pour la rentrée, sur les suites données au rapport remis par la députée Nathalie Nieson il y a quelques jours, pour pérenniser le financement des associations d'aide aux victimes, qui rappelons-le, accueillent environ 300 000 personnes en année pleine pour environ 30 millions d'euros (tous financeurs confondus).

(Communiqué de presse - 30/07/2013)

 
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