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Rapport Nieson : 8 propositions pour financer les AAV PDF Imprimer Envoyer
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L'INAVEM a largement participé à l'élaboration et à la rédaction du rapport de Nathalie Nieson. Cette mission qui lui a été confiée par le 1er Ministre sous la tutelle de la ministre de la Justice démontre que l'aide aux personnes victimes est une priorité du gouvernement.

L'INAVEM a souhaité communiquer en priorité avec ses adhérents en leur mettant à disposition ce rapport que Nathalie Nieson a rendu à la garde des Sceaux à la fin juillet sur les constats et les pistes de financement des AAV, et la gouvernance de la politique nationale d'aide aux victimes.

icon Rapport N. Nieson sur le financement des AAV (3.55 MB)

Nathalie Nieson a fait 8 propositions sur 20 pour financer et pérenniser les actions des associations d'aide aux victimes. Parmi elles, une mesure que l'INAVEM porte depuis plus de 2 ans, qu'on a appelé « contribution victimes » est une majoration des amendes pénales.

L'INAVEM pense qu'il faudrait que toutes les propositions du rapport voient le jour pour que les 300 000 victimes par an continuent d'être aidées juridiquement et sur un plan psycho-social par l'INAVEM et le réseau d'associations locales. Le fait que des auteurs d'infractions contribuent financièrement à aider des personnes victimes, (et pas leur propre victime qu'ils doivent indemniser) est symbolique et pédagogique. Cela participe pour nous d'une justice restaurative des liens sociaux.

"Nouvelles ressources financières possibles"
Proposition 13 : Créer un fonds national d'aide aux victimes d'infractions pénales (FNAVI) qui serait l'organisme collecteur des nouvelles ressources affectées à la mission d'accompagnement des victimes. Les associations éligibles au fonds seraient celles qui sont conventionnées par le ministère de la Justice.

Proposition 14 : Créer une majoration des amendes pénales qui permettraient d'abonder un fond national d'aide aux victimes. Cette nouvelle disposition pourrait prévoir qu'une contribution d'un montant de 10€ s'ajoute au montant réclamé sur un constat d'infraction pour toute infraction pénale (incluant les infractions au Code de la route). Le projet pourrait prévoir que les sommes perçues en vertu de cette contribution seront affectées au FNAVI.

Proposition 15 : Prélever une partie du produit des amendes de composition pénale ou les augmenter d'une somme forfaitaire (10€). Ces amendes sont recouvrées au moyen de timbres fiscaux sur proposition des procureurs de la République et sont aujourd'hui reversés directement au Trésor. Le projet pourra prévoir que les sommes perçues en vertu de ce prélèvement seront affectées au FNAVI.

Proposition 16 : Reverser une partie du produit de la vente des biens saisis réalisée par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et des biens confisqués (AGRASC) au FNAVI (à l'instar de ce qui est déjà pratiqué dans le cas de condamnations pour infractions à la législation sur les stupéfiants avec reversement au fonds de concours «Stupéfiants » à la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie).
Un groupe de travail européen qui réunit des agences de même nature réfléchit justement à cette possibilité d'un "retour vers victimes" et plaide pour une réaffectation des biens qui soit lisible concernant la réutilisation des avoirs confisqués.

Proposition 17 : Un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est en cours d'examen au Parlement.
Outre les missions définies à l'article 706-160 du code de procédure pénale, l'AGRASC est chargée d'assurer, pour le compte de l'État, la gestion des sommes saisies lors de procédures pénales et pour lesquelles l'identification de leur statut, saisi ou confisqué, n'est pas établie à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Un des articles de ce projet de loi prévoit qu'à l'issue du troisième mois après sa promulgation, l'intégralité des sommes concernées est transférée depuis les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom de chaque directeur de greffe de tribunal de grande instance vers le compte de l'AGRASC ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La gestion des sommes ainsi transférées est effectuée par l'agence dans une comptabilité séparée de ses autres opérations. Le montant estimé de ces sommes est de 143 M€.
Dès réception des fonds, l'agence en reversera 80 % au budget général de l'État. Le solde est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2016 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. En cas d'épuisement de ce solde ou de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2016, l'État rembourse à l'agence les sommes dues.
Le produit du placement des sommes versées sur le compte de l'agence à la Caisse des dépôts et consignations en application du présent article est affecté à l'agence. Il est proposé qu'une partie de cette régularisation exceptionnelle de sommes saisies puisse être utilisée en soutien aux associations d'aide aux victimes et reversée au FNAVI pour un montant qui reste à déterminer.

Proposition 18 : Réduire, voire supprimer l'abattement appliqué aux amendes prononcées par les juridictions pénales. Le paiement volontaire des amendes pénales constitue le dispositif43 le plus récent destiné à améliorer l'effectivité de l'exécution des sanctions pénales. Le législateur a ainsi retenu un dispositif dans lequel le condamné bénéficie d'une minoration de 20 % s'il acquitte le montant de la condamnation pécuniaire dans un délai d'un mois. Or il apparait que cette mesure n'a pas démontré sa pleine efficacité.
Cette réduction ou cette suppression génèrerait donc des revenus significatifs dont la charge serait répartie sur l'ensemble des condamnés et qui pourrait alimenter le FNAVI. Le nombre et la valeur des extraits ayant bénéficié d'un abattement de 20% sont inconnus. En revanche, le montant total des annulations au titre de l'abattement 20% est disponible. Il est de 38,6 millions d'euros pour les montants pris en charge en 2010, au 31 décembre 2011.

Proposition 19 : Sur le même modèle que la proposition 16, reverser une partie du produit de la vente des biens saisis par l'administration douanière au FNAVI.

Proposition 20 : Elargir les missions du FGTI en créant un volet « aide aux victimes » alimenté par la part des crédits non consommés pour l'indemnisation. Augmenter le prélèvement sur les contrats d'assurances de biens. Cette contribution s'élève aujourd'hui à 3,30 euros par contrat et pourrait être portée à 3€50 et reversé au FNAVI annuellement.

 
Accident Brétigny : l'INAVEM et son réseau restent à l'écoute des victimes PDF Imprimer Envoyer
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Brétigny sur Orge : 14 jours après le drame ferroviaire, l'INAVEM et son réseau associatif toujours et encore plus au service des victimes

Ecouter la souffrance des victimes directes et de leur famille, entendre la peur rétrospective d'usagers du train, expliquer et rassurer sur les symptômes de stress créé par cet accident ferroviaire de Brétigny sur Orge... voilà depuis deux semaines, le quotidien, 7 jours sur 7, des professionnels de l'INAVEM et de la trentaine d'associations d'aide aux victimes INAVEM partout en France (DOM y compris), mobilisés par téléphone et en face à face pour venir en aide aux familles endeuillées, aux victimes blessées physiquement et psychologiquement, aux proches des victimes et aux témoins de cet accident tragique.

Dans un premier temps, ils apportent un soutien moral et psychologique qui est primordial, et ensuite, Jeux de voiture Jeux de fille notamment après l'ouverture de l'information judicaire, l'explication des droits, comment les faire valoir, l'aide dans les démarches... C'est la mission des associations du réseau INAVEM, en lien notamment avec les ministères, les barreaux et la FENVAC, partenaire de la fédération INAVEM.

L'INAVEM, comme dans tous les accidents collectifs d'ampleur, est un des acteurs essentiels du comité de suivi, ou, en l'occurrence de l'instance de coordination de l'aide aux victimes, présidée par Philippe Cèbe, nommé par Frédéric Cuvillier, ministre délégué au Transport.

L'INAVEM est une fédération d'associations d'aide aux victimes experte dans la prise en charge immédiate et sur la durée des victimes d'accidents collectifs, comme le naufrage du Costa Concordia, l'accident de bus de Guyane pour les JMJ, l'accident aérien du Rio-Paris, ou celui des Comores...

De même, si des Français sont identifiés parmi les victimes du déraillement de Saint-Jacques de Compostelle en Espagne, l'INAVEM et son réseau seront mobilisés pour apporter soutien et aide aux passagers et à leurs familles.

 
28e Assises nationales de l'INAVEM : les discours politiques PDF Imprimer Envoyer
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Les 20 et 21 juin 2013, l'association d'aide aux Victimes SIAVIC à Roubaix a organisé sous l'égide de l'INAVEM la 28e édition des Assises nationales des Associations d'aide aux victimes sur le thème : "Confiance numérique et Cyber-Victimes". Les débats se sont déroulés dans les locaux à l'Ecole Nationale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Roubaix, sous l'oeil attentif de près de 250 congressistes.

Avant même de pouvoir disposer de la vidéo des Assises, nous pouvons affirmer que le programme a tenu toutes ses promesses en termes d'information et de sensibilisation à la découverte du monde du numérique, à la problématique particulière du traitement du contentieux de la cyberdélinquance, de ses spécificités, de ses incidences sur les victimes, et à la prise en charge des cyber-victimes.

icon Assises 2013 : programme page à page (854.13 KB)

Christiane Taubira, ministre de la Justice (20/06/2013)

Michèle de Kerckhove, présidente de l'INAVEM, fédération des associations d'aide aux victimesL'INAVEM et son réseau ont eu l'honneur d'accueillir pour la première fois, deux ministres qui ont pu répondre aux interpellations de la Présidente de l'INAVEM. icon Discours de la Présidente de l'INAVEM à C. Taubira (213.18 KB)

Voir la réponse de Christiane Taubira et icon télécharger le discours de la garde des Sceaux (146.43 KB).

iconDiscours de la Présidente de l'INAVEM à M. Valls : Assises INAVEM 2013 (174.21 KB)

icon Réponse du ministre de l'Intérieur (101.21 KB) en clôture des Assises nationales de l'INAVEM.
 
Convention d'une AAV (Nièvre) avec la maison départementale des personnes handicapées PDF Imprimer Envoyer
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L'ANDAVI, association de la Nièvre, a passé début juillet 2012 une convention avec la Maison départementale des personnes handicapées de la Nièvre afin de promouvoir une action d'accompagnement et d'information des victimes d'infraction en situation de handicap. Cette convention permet une orientation vers l'assocation qui informera les victimes sur leurs droits. Elle s'adresse principalement aux personnes accueillies dans les établissements mais également à l'ensemble des personnes handicapées du département. Une campagne d'information et de sensibilisation a été réalisée par la maison départementale des personnes handicapées à destination de l'ensemble des établissments médico-sociaux et différents articles dans la presse ont été réalisés conjointement. Actuellement, neuf personnes en situation de handicap ont pu bénéficier de ce dispositif d'accompagnement. L'association a reçu une subvention de 3000 euros. L'association assure un accompagnement et un suivi, y compris à domicile, des personnes handicapées.
 
Contre le Harcèlement sexuel, une loi et des dispositifs pour aider les victimes PDF Imprimer Envoyer
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Au-delà de la campagne de communication du gouvernement qui promeut et explique la loi sur le harcèlement sexuel promulguée le 6 août 2012, les ministères de la justice et du droit des femmes portent des dispositifs performants pour aider les victimes.

Avec le slogan « Harcèlement sexuel : désormais la loi vous protège », les principaux objectifs de cette campagne visent à rappeler aux citoyens les termes de la loi sur le harcèlement sexuel du 6 août 2012 qui aggrave les peines maximales encourues et réprime les discriminations commises à l'encontre des victimes de harcèlement ; à encourager les victimes à dénoncer rapidement les faits et à renforcer la prévention du harcèlement sexuel, en particulier dans le monde professionnel et les milieux associatifs ou sportifs.

Le premier dispositif qui est mis en avant est le 08VICTIMES, qui est une plate-forme téléphonique d'écoute et d'orientation animée par l'INAVEM. Le rôle des écoutants qui accueillent toutes les victimes d'atteintes à leur propre personne, à leur famille ou à leur bien, est bien de proposer un espace de parole ouvert, qui permet à la personne victime de verbaliser sa situation, de tisser un lien de confiance, et ensuite avoir la possibilité d'une mise en relation adéquate et en fonction de la personne victime, avec un service local d'aide aux victimes et/ou national plus spécialisé sur la thématique.

En plus du 08VICTIMES et dans la mesure où un plus grand nombre de femmes sont victimes de harcèlement sexuel, le 3919 peut être également actionné.

Ce qu'il faut savoir c'est que l'INAVEM avec le 08VICTIMES a mis en place depuis plusieurs années une charte d'engagement qui peut être signée par des structures institutionnelles, administratives ou encore associatives, et qui permettent alors aux écoutants du 08VICTIMES d'orienter les personnes victimes vers ces dispositifs. C'est bien évidemment le cas du 3919, qui est un des partenaires du 08VICTIMES et fait partie des 500 références vers lesquelles les personnes victimes peuvent être orientées de manière complémentaire aux associations d'aide aux victimes locales.

icon Fiche pratique MJ - Harcèlement sexuel 2012 (251.26 KB)

iconLoi 06/08/2012 Harcèlement sexuel (99.61 KB) et icon Circulaire 07-08-2012 (78.6 KB)

icon Harcèlement sexuel - tableau récapitulatif des dispositions légales (10.34 KB)

Un site internet dédié stop-harcelementsexuel.gouv.fr permet de trouver toutes les informations relatives à l'infraction et utiles à l'accompagnement des victimes et le dossier sur le portail du gouvernement.

 
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