Déontologie des Mandats

Les groupes de travail de l'INAVEM sur l'Administration ad hoc et la Médiation pénale ont créé un cadre pour l'exercice de deux mandats judiciaires, la médiation pénale et l’administration ad hoc, pour les mineurs victimes, par le biais d'un certain nombre d'écrits :

- pour la médiation pénale, l'INAVEM a rédigé un code de déontologie et une Charte des bonnes pratiques :

Code de déontologie médiation pénale (142.62 KB) et ses Annexes Code de déontologie médiation pénale (397.75 KB)

Guide des bonnes pratiques de médiation pénale (160.62 KB)

- en matière d'administration ad hoc, une Charte a été élaborée en 2003 : Charte des associations missionnées AAH (131.1 KB)