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Charte des services d'aide aux victimes

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L'INAVEM a créé une charte qui encadre le fonctionnement des associations et services d'aide aux victimes, et informe des obligations réciproques de la fédéraiton et de ses adhérents.

ARTICLE 1 - ADHÉSION

Pour être membre de l'INAVEM, une Association ou un Service Municipal doit exercer une activité "d'aide aux victimes".

Les instances exerçant la seule activité de médiation doivent obligatoirement être rattachées par convention à un service d'aide aux victimes.

ARTICLE 2 - DÉFINITION DE L'AIDE AUX VICTIMES

L'aide aux victimes se définit comme suit :

  • l'accueil, l'écoute, le soutien moral et psychologique,
  • l'information, l'orientation,
  • l'accès au droit,
  • la diffusion d'informations sur l'aide aux victimes auprès du public et des professionnels,
  • la mise en oeuvre de tous moyens pour promouvoir une politique d'aide aux victimes.
  • Les services d'Aide aux Victimes permettent à ces dernières d'obtenir toutes les informations afin d'être à même de faire valoir leurs droits.
  • En aucun cas ils ne se substituent aux victimes ; ils ne les représentent pas ; ils ne participent pas au procès pénal (sauf dans le cadre des missions d'administrateur ad hoc en matière pénale).
  • Les services d'Aide aux Victimes et de Médiation doivent, dans toute la mesure du possible, travailler en collaboration avec le Tribunal, les Services Hospitaliers, les Services Sociaux, la Police, la Gendarmerie et d'une manière générale avec toutes les structures susceptibles d'accueillir des victimes.

ARTICLE 3 - DÉFINITION DE LA MÉDIATION

La médiation pénale se définit comme la recherche, par l'intervention d'un tiers neutre, d'une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d'une infraction.
La mise en oeuvre de la médiation pénale doit s'articuler avec tous les acteurs du monde judiciaire.
Les services de médiation pénale agissent sur délégation des magistrats du Parquet ou du Siège dans le cadre d'un protocole ou d'une convention.
La médiation pénale apparaît comme le prolongement naturel et logique de l'aide aux victimes. Elle permet à la fois la réparation des préjudices, la responsabilisation et la réinsertion de l'auteur de l'acte, tout en contribuant à la reconstitution du tissu social.
Elle favorise la prévention de la récidive.
Il est indispensable que le médiateur reçoive une formation spécifique.

Le processus de médiation implique :

  • la gratuité pour les parties,
  • la neutralité du médiateur,
  • l'adhésion volontaire des parties,
  • le respect des droits, notamment le libre choix d'un conseil,
  • la confidentialité.

ARTICLE 4 - LE PERSONNEL

Le personnel des services d'Aide aux Victimes et de Médiation peut être soit bénévole, soit salarié.
Toute structure doit s'efforcer de recruter au minimum un permanent salarié, responsable de la coordination des différentes actions du service en matière d'aide aux victimes.
Le personnel, salarié ou bénévole, doit posséder une qualification en relation avec son activité.
La qualification initiale doit être nécessairement complétée dans le cadre des programmes de formation développés par l'INAVEM.
Le personnel est tenu au secret professionnel.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE FONCTIONNEMENT

Les services d'Aide aux Victimes et de Médiation doivent être ouverts à tout public.
Leurs prestations sont gratuites.
L'obligation de confidentialité lors des entretiens doit être assurée.
Les services d'Aide aux Victimes et de Médiation doivent respecter les règles déontologiques des professions avec lesquelles ils sont amenés à collaborer.
L'amplitude et la fréquence des permanences doivent permettre un accueil effectif des victimes.
Dans leur soutien aux victimes d'actes criminels graves, ils doivent faire appel, si toutefois ils n'ont pas localement une réponse appropriée, aux personnes ressources de l'INAVEM.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DES SERVICES D'AIDE AUX VICTIMES ET DE MÉDIATION VIS-À-VIS DE L'INAVEM

Les services adhérents à l'INAVEM s'engagent à :

  • respecter l'éthique et les orientations de l'INAVEM
  • communiquer toutes les informations nécessaires sur leurs activités afin de permettre à l'INAVEM de remplir sa mission : statuts, rapport d'activité annuel, statistiques, budget, etc ...
  • maintenir des liens avec l'INAVEM en lui faisant part de leurs réflexions, de leurs actions innovantes ou de leurs difficultés.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE L'INAVEM VIS-À-VIS DES SERVICES D'AIDE AUX VICTIMES ET DE MÉDIATION

L'INAVEM rassemble les services d'Aide aux Victimes et de Médiation afin de promouvoir une politique en faveur des victimes.

L'INAVEM s'engage à :

  • organiser la formation des personnels des Associations ou Bureaux Municipaux.
  • informer régulièrement ses adhérents sur son activité, sur les actions des autres structures et sur tout ce qui peut concerner l'Aide aux Victimes et la Médiation.
  • permettre aux services adhérents d'obtenir à tous moments des informations et des renseignements sur l'Aide aux Victimes et la Médiation.

ARTICLE 8 - RESPECT DE LA CHARTE

L'INAVEM pourra refuser toute demande d'adhésion provenant de services qui ne rempliraient pas les obligations prévues par la présente Charte.
L'exécution des obligations prévues dans cette Charte sera soumise au contrôle de l'INAVEM qui pourra éventuellement prononcer l'exclusion du service ne s'y conformant pas.
Les adhérents disposeront d'un délai de un an à compter de l'adoption de la présente Charte par le Conseil d'administration de l'INAVEM pour se mettre en conformité avec les obligations prévues par la Charte.

Charte approuvée par l'Assemblée Générale du 10 juin 1993
(modifiée par l'Assemblée Générale du 19 juin 1997)

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