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Orientations 2007

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Octobre 2007
Orientations et positionnements de l’INAVEM


PREAMBULE

Rendre effectif le droit des victimes et la prise en charge de ces dernières est l’objectif premier de la fédération INAVEM et de son réseau associatif.

La victime doit demeurer une partie à part entière du procès pénal et ne saurait relever uniquement d’une juridiction civile autonome.

Les orientations et positionnements de l’INAVEM se fondent sur une expérience de plus de 20 ans, sur de très nombreux groupes de travail internes à l’INAVEM, ainsi que par une participation au sein de la Chancellerie ou au Conseil National de l’Aide aux Victimes (CNAV).

Il faut rendre effective la prise en charge des victimes par une démarche proactive des associations d’aide aux victimes qui délivrent leurs services gratuitement, et également par une collaboration très étroite avec les prescripteurs de l’aide aux victimes, que sont, notamment, les services enquêteurs et les magistrats du parquet comme ceux du siège.



I - POLITIQUES PUBLIQUES D’AIDE AUX VICTIMES

1) Réforme de la carte judiciaire et besoins des victimes


L’INAVEM est fort de 150 associations d’aide aux victimes, et celles-ci animent plus de 650 lieux d’accueil pour les victimes en dehors des lieux de justice. La proximité avec les victimes est réelle, même si un tribunal n’est pas présent.
La proximité de la Justice ne s’illustre pas seulement par une proximité d’audiences, mais par l’intervention d’acteurs reconnus par la justice en direction des victimes. Les associations sont l’interface entre les victimes et les partenaires institutionnels, elles accompagnent les victimes dans la durée, dans une proximité humaine, spatiale et temporelle.

Proposition :

Une mutualisation des moyens des associations d’aide aux victimes pourrait être envisagée afin de permettre une rationalisation de la cartographie associative de l’aide aux victimes.



2) Coordination des dispositifs d’accueil et d’accompagnement des victimes qui sont dispersés et catégoriels


Les services de police et de gendarmerie, les services des unités médico-judiciaires et bien d’autres intervenants font un travail remarquable pour les victimes.
Ils accueillent les victimes et les prennent en charge sur un temps déterminé.
Qu’en est-il de l’accompagnement dans la durée ?

Propositions :

  • Systématiser le relais vers les associations d’aide aux victimes pour une prise en charge globale dans la durée.

  • Systématiser l’information des associations d’aide aux victimes quant aux tableaux de permanences des Parquets pour qu’elles puissent notamment informer les victimes de l’intérêt de se constituer partie civile.



3) Mutualisation des dispositifs d’aide aux victimes téléphoniques pour toutes les catégories de victimes d’infractions pénales


Depuis de nombreuses années, des dispositifs de téléphonie sociale existent, d’abord des organismes privés, ensuite des dispositifs mis en place par les pouvoirs publics. Exemples : numéro pour aider contre la solitude et l’isolement des personnes, numéro pour aider les personnes malades, numéro pour aider les femmes victimes de violence, numéro de crise en cas d’accidents collectifs, numéro pour aider les enfants en danger, numéro pour aider les personnes victimes de discriminations, numéro pour aider les personnes âgées maltraitées, numéro pour aider les familles d’enfants disparus …
Le ministère de la Justice a confié à l’INAVEM la gestion et l’animation d’un numéro pour aider toutes les victimes d’infractions, le 08VICTIMES.

Proposition :

Grâce à l’investissement technique et en personnels formés, cette plate-forme téléphonique d’aide peut être exploitée encore plus, et accueillir des problématiques spécifiques, pour une première écoute et une orientation vers les services adéquats.



4) Evolution et réforme du conseil national de l’aide aux victimes


L’Etat est responsable de la protection des citoyens et la mise en œuvre des politiques publiques en direction des victimes. Cela nécessite une contribution beaucoup plus large de tous les ministères, aussi bien en termes de mise en commun des savoirs, qu’en termes de financement.

Proposition :

Le Conseil National de l’Aide aux Victimes, placé sous l’égide de la présidence de la République, pourrait se voir reconnaître des attributions beaucoup plus larges.

5) Justice restaurative


La réponse pénale pour la victime peut être en dehors du procès. Pour l’INAVEM, la médiation pénale qui est une alternative aux poursuites, est une réponse qui est tout à fait adéquate pour la prise en considération et la réparation de la victime. Une bonne justice doit pouvoir ménager la réparation globale de la victime et la prise en charge de l’auteur pour qu’il ne récidive pas et se réinsère dans la société.

Proposition :

Différentes mesures de Justice restaurative sont mises en œuvre comme une réponse à l’infraction :

  • La médiation victime / auteur

  • La conférence de groupe familial, sorte de « médiation élargie », outre la victime et l’infracteur : leurs familles respectives sont présentes avec les institutions (police, justice) intéressées par la régulation du conflit. Tout cela se passe sous l’animation d’un tiers facilitateur

  • D’autres pratiques innovantes peuvent aussi être proposées.


6) Lutte contre les discriminations

La mise en œuvre des pôles anti-discrimination dans les TGI devrait permettre à brefs délais une bien meilleure identification de l’ensemble de ces infractions, mal appréhendées jusqu’ici par l’action judiciaire. Corrélativement, cela permettra également de mieux consacrer l’effectivité des droits des victimes dans ce domaine.





II - THEMATIQUES JURIDIQUES


1) Droit à l’information


Lorsque la plainte est déposée contre une personne dont l’identité n’est pas connue, le procureur de la République n’avise la victime de la suite réservée à sa plainte que dans le cas où l’auteur des faits est identifié.
L‘article 15-3 CPP créé une injustice au regard des victimes qui ne connaissent pas leur agresseur en ne leur accordant pas un droit à l’information sur les suites réservées à leur plainte.

Proposition :

Informer toutes les victimes des suites de leur plainte quelle que soit la gravité de l’infraction, que l’auteur soit connu ou non.


2) Irresponsabilité pénale


Il n’est pas question de remettre en question la décision d’irresponsabilité pénale. En revanche, les victimes souhaitent que leur histoire soit évoquée, même si l’auteur des faits n’est pas accessible à la peine. Ce n’est pas parce que l’auteur est irresponsable au moment des faits que la victime n’existe pas.

Propositions :
  • A minima, le juge d’instruction reçoit systématiquement les personnes victimes pour leur expliquer l’ordonnance de non lieu pour « irresponsabilité pénale », conformément à la loi.
  • D’autres dispositifs permettant aux victimes de mieux comprendre et accepter les décisions de non lieu à poursuivre pour irresponsabilité pénale peuvent être mis en place.
  • Créer une articulation entre JUSTICE et SANTÉ, notamment lorsqu’il est question d’une sortie de l’hospitalisation d’office.

3) Suivi des délinquants sexuels


Si les victimes n’ont pas à intervenir au niveau des prises de décisions dans la phase post-sententielle, il n’empêche que les auteurs d’infractions sexuelles doivent être pris en charge pour prévenir la récidive.

Propositions :
  • Obliger à un suivi thérapeutique des auteurs d’infractions sexuelles après condamnation définitive dès le début de l’incarcération.
  • Systématiser le port du bracelet électronique, lors de tous les aménagements de peines des auteurs d’infractions sexuelles.


4) Juge délégué aux victimes

L’INAVEM est favorable à la création d’un juge délégué aux victimes dans le sens où celui-ci garantit l’effectivité des droits des victimes :
- dans la spécialisation indispensable d’un magistrat du siège dans le domaine juridictionnel de l’indemnisation,
- sur les attributions de coordination permettant de donner à la victime une réponse plus globale aux difficultés qu’elle rencontre encore aujourd’hui dans le fonctionnement de la justice, à l’instar de ce qui existe concernant le juge des enfants et le juge de l’application des peines.

Proposition :

Le rôle de ce juge doit avoir une consécration législative.


4) Réparation-indemnisation des victimes d’infractions

La victime doit bénéficier d’une prise en charge globale centrée sur sa personne :
  • L’indemnisation fait l’objet d’un traitement éparpillé ; la pluralité d’intervenants dans le processus de réparation est discutable car les acteurs de la réparation ne sont pas coordonnés.

  • L’indemnisation ne peut être comprise et acceptée par les victimes que si elle s’appuie sur une bonne connaissance des personnes victimes et des conséquences psycho-sociales que l’infraction a pu engendrer sur les victimes.

  • Pour obtenir le règlement des dommages et intérêts alloués à une victime par un jugement, la charge de l’effort pèse sur la victime.

Propositions :

  • Prescription d’enquêtes victimes par les magistrats, à tous les stades de la procédure, pour leur permettre de mieux connaître la victime et d’assurer une meilleure information des juridictions de jugement.

  • Indemnisation directement de la victime par l’Etat, en lieu et place de l’auteur. Charge à l’Etat de recouvrir ensuite les dommages et intérêts dus par l’infracteur, grâce à un service public du recouvrement.


5) Insuffisance de saisine de la CIVI par les victimes

A l’instar de ce qui existe pour les victimes d’actes de terrorisme, l’ouverture du dossier d’indemnisation appartient au procureur et non à la victime.

Proposition :

Saisine automatique de la CIVI à l’initiative du procureur de la République dès lors que ce dernier a connaissance d’une des infractions les plus graves (706-3 CPP).





III - MODERNISATION DES PRATIQUES ET DES RELATIONS JUSTICE / ASSOCIATION D’AIDE AUX VICTIMES



Les liens entre les services de la Justice et les associations d’aide aux victimes sont historiques. La collaboration très étroite entre les prescripteurs de l’aide aux victimes, que sont les services enquêteurs, les magistrats du Parquet comme ceux du siège, et les associations d’aide aux victimes, doit être encore plus effective.

Propositions :

1) Modes opératoires systématisés

  • Systématiser les réquisitions des Associations par les Parquets pour les victimes les plus traumatisées

  • Systématiser le mandatement d’un administrateur ad hoc pour les mineurs victimes

  • Systématiser la proposition d’accompagnement de la victime par une association d’aide aux victimes au procès criminel

  • Systématiser les « enquêtes sur les victimes » à chaque fois qu’il apparaît nécessaire aux magistrats d’avoir une meilleure connaissance des conséquences de l’infraction et/ou des conséquences d’une décision sur la victime.


2) Formalisation, conventionnement et certification

  • Elaborer des critères et les conditions de l’intervention associative auprès des victimes

  • Créer un logotype « officiel » qui permette d’identifier et d’authentifier les professionnels de l’aide aux victimes associative.


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