Lors du Conseil de sécurité intérieure (CSI) du 19 avril 1999, le Gouvernement a défini les grands axes de sa politique publique d'aide aux victimes de la délinquance.
L'une des grandes orientations du CSI a été la création du Conseil National de l'Aide au Victimes (CNAV), lequel a été installé en septembre 1999.
Ce Conseil est présidé par le Garde des Sceaux et composé de représentants des ministères concernés, d'élus, de professionnels de l'aide aux victimes, de représentants de l'INAVEM et d'associations d'aide aux victimes.
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décret du 3 août 1999 (119.86 KB) relatif au CNAV
Il a pour mission d'évaluer les dispositifs mis en oeuvre, d'établir un rapport annuel sur les mesures engagées et sur les formations, faire des propositions et coordonner les programmes de recherche.
Depuis 2000, tous les ans, le CNAV propose des thématiques à étudier par des personnalités extérieures, dont l'INAVEM, et la contribution de plusieurs ministères.
2010-2011 Nouveauté !
Afin de le rendre plus opérationnel et de renforcer la représentation des associations de victimes et d'aide aux victimes, la composition du CNAV a été réformée par un décret du 21 septembre 2010.
Le CNAV se réunissait le 14 décembre 2010 pour la première fois dans sa nouvelle composition. Y étaient ainsi représentés, autour du ministre de la Justice et des Libertés :
- le député de la 1ère circonscription du Val-d'Oise, Monsieur Philippe HOUILLON, membre de la commission des lois ;
- le directeur général de la police nationale, Monsieur Frédéric PECHENARD, représentant le ministre de l'Intérieur ;
- le directeur général du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, Monsieur François WERNER ;
- des personnalités qualifiées (deux magistrats, un avocat, un médecin, un chercheur spécialisé en victimologie, deux représentants des organisations professionnelles de l'assurance) ;
- les représentants de six associations œuvrant dans le domaine de l'aide aux victimes, dont Hubert BONIN, Président de l'INAVEM.
Cette instance, désormais plus dynamique et plus partenariale, œuvrera pour une meilleure prise en charge de toutes les victimes. A cet effet, le CNAV se réunira périodiquement en composition plénière et mettra en place des groupes de travail thématiques.
Les associations représentées au sein du CNAV : l'INAVEM / la fédération citoyens et justice / la fédération nationale des victimes d'accidents collectifs / le CNIDFF (centre national d'information sur les droits des femmes et des familles) / l'association Aide aux Parents d'Enfants Victimes / l'association Marilou, pour les routes de la vie.
2007
Rapport CNAV 2007 Justice restaurative (7.84 MB)
2006
Le Conseil National de l'Aide aux Victimes (CNAV) a tenu son Assemblée
plénière à la Chancellerie, le vendredi 8 décembre 2006. Présidé par
Pascal Clément, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, cette séance
de travail comportait un ordre du jour particulièrement riche.
Lire le discours du Garde des Sceaux (81.44 KB)
L'INAVEM était représenté par deux
membres du Bureau de la Fédération, Sylvie Sauton Trésorière-adjointe
et participante d'un des groupes de travail, et Michèle de Kerckhove,
Vice-Présidente.
L’exposé des principaux résultats de l’enquête
menée par le ministère de la Justice avec le concours de TNS-Sofres
auprès de 5000 victimes d’infractions entre mars et avril 2006 a
notamment retenu l’attention des participants. Principal enseignement
de l’étude : une victime interrogée sur deux considère que justice a
été rendue. L’étude offre également une vision fine du type
d’infractions et du profil des victimes. Ainsi, les femmes sont
victimes d’atteintes à leur personne dans 60 % des cas, contre 42 %
pour les hommes, avec un écart particulièrement marqué pour les
atteintes corporelles volontaires. Parmi les 23 % de victimes ayant
indiqué avoir reçu les coordonnées d’une association d'aide aux
victimes par l’intermédiaire de la police, 26 % ont souhaité prendre
contact avec une association d'aide aux victimes.
Le rapport du
groupe de travail concernant « l’accompagnement de la victime dans la
phase d’exécution de la décision » et les travaux du groupe sur « la
justice restaurative » ont également été présentés au cours de ce
Conseil. L’indemnisation et l’information de la victime constituaient
les problématiques placées au cœur des réflexions des groupes. Ces
travaux, forts riches de propositions, ne manquent pas d’indiquer que
l’aide apportée aux victimes prend des formes diversifiées et surtout
doit être adaptée à chaque situation, ce qui nécessite que les
associations d’aide aux victimes soient en capacité d’y répondre.
Enfin, la Chancellerie a proposé au CNAV de choisir « les victimes des
accidents de la circulation » pour thème de réflexion en 2007.
Lire la synthèse de l'INAVEM du rapport du CNAV sur l’accompagnement de la victime dans la phase d’exécution de la décision (376.91 KB)
Le
CNAV a en outre été l’occasion pour le Garde des Sceaux de souligner
l’importance de la communication en direction des victimes, en lançant
le guide d’information « les droits des victimes ». Ce document a pour
objectif d’accompagner la victime dans toutes ses démarches, à toutes
les étapes de la procédure, de la plainte, à la demande d’aide
juridictionnelle jusqu’à l’indemnisation. Diffusé à 150 000
exemplaires, disponible dans les tribunaux, les
maisons de justice et du droit, les commissariats, les hôpitaux, les
associations et les barreaux.
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2004
Dans
un communiqué de presse du 8 mars 2004, à l’occasion de la journée
internationale des femmes, Dominique PERBEN avait souhaité mettre les
victimes de violences conjugales et familiales au cœur de son programme
d’action en faveur des victimes.
Il avait alors demandé au CNAV qu’il présidait la constitution d’un
groupe de travail sur ce thème. Ce groupe était composé de magistrats
représentants des délégations aux droits des femmes et de l’égalité, de
médecins, de policiers et de gendarmes ainsi que d’associations de
soutien aux femmes victimes de violences.
Suite au groupe de travail du CNAV
sur les Violences conjugales, un premier sous-groupe dirigé par la
Direction Criminelle et des Grâces, a élaboré un guide de l’action
publique pour la «Lutte contre les violences conjugales». Ce document
se veut être «un guide opérationnel permettant d’appliquer de manière
harmonisée une véritable politique pénale en la matière». Il a «pour
vocation de constituer un outil de travail quotidien pour tous ceux qui
sont en contact avec ces victimes, afin que ces dernières puissent
trouver auprès d’eux écoute, soutien, aide et information »
(Avant-Propos de Dominique Perben).
Télécharger le guide sur les violences conjugales (583.5 KB)
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2003
- Rapport du CNAV sur la prise en charge des victimes d’accidents collectifs, présidé par Monsieur Claude LIENHARD, octobre 2003 Accidents collectifs CNAV 2003 (829.95 KB)
- Rapport sur la prise en charge des victimes en urgence, présidé par Madame Anne d’HAUTEVILLE, septembre 2003 Urgence CNAV 2003 (1.16 MB)
- Rapport du CNAV sur l’indemnisation du dommage corporel, présidé par Madame Yvonne LAMBERT-FAIVRE, juin 2003 Indemnisation CNAV 2003 (1.55 MB)
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