A qui s'adresse l'INAVEM, le Réseau INAVEM et la plate-forme téléphonique ?

 

Que faire quand on est victime à l'étranger ?

Comment faire constater par un médecin les blessures physiques et psychologiques suite à une infraction ? Qu'est ce qu'un certificat médical initial ?

Qu'est-ce que l'indemnisation ?

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ? 

 

 
 
Ce guide pratique peut aider les victimes et les familles de victimes d'accident corporel de la circulation.
 
 
Guide recensant les procédures applicables à la suite d'un accident de la circulation :  pdf Dépliant Accident de la Ciruclation Janvier 2014 (558.36 KB). Ce document, de janvier 2014 et intitulé "Quelles procédures après un accident de la route ?" a été réalisé par la FFSA (Fédération Française des Sociétés d'Assurance), le GEMA (Groupement des Entreprises mutuelles d'Assurances), la FNATH (Association des accidentés de la vie et l'INAVEM.

 

 
Attention, ces guides vous donnent des indications, mais la loi a pu changer sur un certain nombre points. Nous vous invitons à solliciter une association d'aide aux victimes INAVEM pour vérifier les informations en fonction de votre situation particulière et des évolutions législatives ou réglementaires.
 

Dans tous les cas, même si vous n'êtes pas sûr d'être victime d'une infraction : ne restez pas seul avec vos problèmes, appelez le 08VICTIMES - 08 842 846 37 (n° non surtaxé tous les jours de l'année), nous sommes là pour vous aider !


 

A qui s’adresse l'INAVEM et le Réseau INAVEM ?

L’INAVEM est une fédération qui regroupe 130 associations dans toute la France, métropole et outre mer.
Ces associations existent pour venir en aide gratuitement aux personnes qui ont subi les conséquences d’un fait qui est condamné par la loi : c’est ce qu’on appelle une infraction pénale (ex. : agression physique ou sexuelle, violence, vol, escroquerie, discrimination, assassinat, accident de la circulation…).


Qui peut venir demander de l'aide ?
Vous pouvez avoir été : 

  • directement touché par ce fait,
  • ou bien c’est un parent, votre entourage proche
  • votre conjoint,
  • votre enfant qui a été touché,
  • un témoin direct d’une infraction.

 
Que vous soyez donc victime directe, indirecte ou témoin, vous avez des droits, et surtout vous avez le droit de vous faire aider gratuitement, en toute confidentialité et dans le respect de vos décisions. 

Le numéro national 08VICTIMES 

 
Numéro national d’aide aux victimes
(prix d’appel local depuis un poste fixe)
7 jours sur 7 de 9h00 à 21h00
pdf Fiche pratique MJ - 08VICTIMES 2012 (201.34 KB)
 

Le 08VICTIMES est le numéro national d'aide aux victimes, qui a été mis en place par le gouvernement en 2001, sous l'égide du ministère de la Justice.

Vous avez été victime, d’une agression, d’un vol, d’un cambriolage, de violences physiques, sexuelles ou d’autres infractions mais également d’un accident de la circulation, vous trouverez à ce numéro une écoute attentive par des professionnels et une orientation vers une association d’aide aux victimes proche de votre domicile qui pourra vous aider, ou vers d’autres services spécialisés. Vous avez besoin d’aide, ce numéro est pour vous.
08VICTIMES, soit le 08 842 846 37
 
Contact par mail pour les personnes malentendantes ou les personnes qui souhaitent avoir un contact écrit : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
  
 

 
 

Que signifie être VICTIME ?

Etre victime c'est avoir subi une infraction, définie par le Code pénal et peut concerner notamment un fait, individuel ou collectif, portant une atteinte à la personne ou une atteinte aux biens.
Un litige peut vous opposer à votre débiteur, à votre employeur, à un commerçant... La loi vous permet d'agir en justice pour obtenir le rétablissement de vos droits et la réparation du préjudice subi. Mais elle ne vous reconnaît pas pour autant le titre de "victime", au sens pénal.

Une infraction pénale a été commise

Il peut s'agir :

  • D'un crime : par ex. attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée...

  • D'un délit : par ex. vol, escroquerie, violences légères n'ayant pas entraîné d'infirmité, homicide involontaire...

  • D'une contravention : par ex. injure non publique, tapage nocturne, vente forcée par correspondance...

 

Vous subissez un préjudice du fait de l'infraction

Le préjudice doit vous concerner directement, il doit être certain et établi au moment où vous l'invoquez. Le préjudice peut être :
  • Corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique (ex : cicatrices)... et, de manière générale, toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.

  • D'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante ; par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir...

  • Moral : il s'agit des dommages d'ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments ; par exemple, la souffrance liée à la perte d'un parent ou d'un être cher...

  • Matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, les vêtements, la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine....

Vous pouvez avoir à prouver votre préjudice. Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage.

En cas de préjudice corporel ou d'agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d'une agression, les tests ou prélèvements effectués...

En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l'importance du traumatisme subi.

En cas de préjudice matériel, conservez toutes traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis....).

Si vous n'êtes pas victime au sens pénal... vous pouvez avoir accès à des informations via les Maisons de Justice et du Droit, les points d'accès aux droits.
Consultez votre annuaire ou http://www.service-public.fr/ , ou le n° national 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37 pour une écoute et une orientation.
 
 
 

Etre victimes à l'étranger : que faire ?

Consultez l'édition mise à jour en 2014 du guide pdf Être victime à l’étranger. Conseils, démarches et droits (243.96 KB) .

Ce guide est issu d’une réflexion commune menée par le ministère des Affaires étrangères (MAE) et le ministère de la Justice, avec la participation active de l'INAVEM.

 

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Comment faire constater par un médecin les blessures physiques et psychologiques suite à une infraction ? 

Victime de violence : faites établir un certificat médical initial pour vous protéger !

Ce certificat médical initial doit être établi par un médecin dès que possible pour faire valoir vos droits.
Il contient :

* Les circonstances exactes des violences

* Le résultat des constatations du médecin.

* La durée d'incapacité totale de travail (ITT) traduit l'impact des violences sur les gestes de la vie courante.

 

 
et d'autres infos sur le site de la Haute Autorité de Santé
 

Qu'est-ce que l'indemnisation ?

Lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale, vous avez droit à une réparation pécuniaire, c'est-à-dire un dédommagement financier pour les conséquences de l'atteinte à votre personne et/ou à vos biens que vous avez subie.

Tout d'abord, en dehors même de toute décision de justice rendue par un tribunal, vous pourrez, pour certaines infractions et à certaines conditions, déposer une demande d'indemnisation devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) et être indemnisé par le Fonds de garantie, organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions au titre de la solidarité nationale.

Par ailleurs, depuis octobre 2008, a été mis en place un nouveau dispositif d'indemnisation, qui vous permettra d'être indemnisé de manière plus rapide, plus simple et plus efficace avec le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).
Désormais, pour toute décision de justice rendue à compter du 1er octobre 2008 et vous octroyant des dommages et intérêts, vous aurez alors la possibilité, à certaines conditions, dans un délai de deux mois après une décision définitive, de saisir le SARVI d'une demande d'aide pour obtenir vos dommages et intérêts et les frais de procédure.

Pour toute question relative aux conditions et modalités de saisine de la CIVI ou du SARVI, adressez-vous rapidement et directement à votre association d'aide aux victimes locale, ou bien appelez le 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37.

Exemple particulier des véhicules incendiés : pdf lire les informations (584.11 KB)

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L'aide juridictionnelle, c'est quoi ?

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Devant quelle juridiction ?

* Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
* Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

Dans tous les cas, pour les victimes n'hésitez pas à contacter le 08VICTIMES ou l'association d'aide aux victimes locale :

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si :

- vous êtes de nationalité française ;

- ou de nationalité étrangère :

* ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
* ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
* ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :

* soient à but non lucratif ;
* aient leur siège en France ;
* ne disposent pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent :

* celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte :

* des revenus du travail ;
* et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
* de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

* les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
* les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
* les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Une aide juridique est également accordée sans condition de ressources :

* à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
* à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.

 

Pour 2016, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2015 doit être :

Depuis le 1er janvier 2015, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 1000 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 1000 € et 1 500 € par mois, l'aide est partielle :

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2016)

Ressources mensuelles
comprises entre
Part prise en charge par
l'aide juridictionnelle
1001 € et 1182 € 55 %
1 183 € et 1 500 € 25 %

 

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :
180 euros pour une personne à charge ;
360 euros pour deux personnes à charge ;
474 euros par trois personnes à charge ;
588 euros pour quatre persones à charge.

Toutes les infos sur le site du service-public

ou sur le site du ministère de la justice