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Infos pratiques pour les victimes

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A qui s'adresse-t-on ?

Le numéro national pour être aidé : 08VICTIMES

Que signifie être victime ?

Etre victimes à l'étranger mise à jour juillet 2014 !

Comment faire constater par un médecin les blessures physiques et psychologiques suite à une infraction ?
Qu'est ce qu'un certificat médical initial ?

Qu'est-ce que l'indemnisation ?

Qu'est ce que l'aide juridictionnelle ? mise à jour 2014 !





Ce guide vous donne des indications, mais la loi a pu changer sur un certain nombre points.

Ce guide pratique peut aider les victimes et les familles de victimes d'accident corporel de la circulation.


Ne restez pas seul avec vos problèmes, appelez le 08VICTIMES - 08 842 846 37 (n° non surtaxé tous les jours de l'année), nous sommes là pour vous aider !


A qui s’adresse-t-on ?

L’INAVEM est une fédération qui regroupe 150 associations dans toute la France.
Ces associations existent pour venir en aide gratuitement aux personnes qui ont subi les conséquences d’un fait qui est condamné par la loi : c’est ce qu’on appelle une infraction pénale (ex. : agression physique ou sexuelle, violence, vol, escroquerie, discrimination, assassinat, accident de la circulation…).

Qui peut venir demander de l'aide ? Vous pouvez avoir été :
  • directement touché par ce fait,
  • ou bien c’est un parent,
  • votre conjoint,
  • votre enfant qui a été touché,
  • un témoin direct d’une infraction.

Que vous soyez donc victime directe, indirecte ou témoin, vous avez des droits, et surtout vous avez le droit de vous faire aider gratuitement, en toute confidentialité et dans le respect de vos décisions.


Le numéro national 08VICTIMES

Numéro national d’aide aux victimes
(prix d’appel local depuis un poste fixe)
7 jours sur 7 de 9h00 à 21h00
icon Fiche pratique MJ - 08VICTIMES 2012 (201.34 KB)

Le 08VICTIMES est le numéro national d'aide aux victimes, qui a été mis en place par le gouvernement en 2001, sous l'égide du ministère de la Justice.

Vous avez été victime, d’une agression, d’un vol, d’un cambriolage, de violences physiques, sexuelles ou d’autres infractions mais également d’un accident de la circulation, vous trouverez à ce numéro une écoute attentive par des professionnels et une orientation vers une association d’aide aux victimes proche de votre domicile qui pourra vous aider, ou vers d’autres services spécialisés. Vous avez besoin d’aide, ce numéro est pour vous.
08VICTIMES, soit le 08 842 846 37

Contact par mail pour les personnes malentendantes ou les personnes qui souhaitent avoir un contact écrit : 08victimes@inavem.org




Que signifie être VICTIME ?


Un litige vous oppose à votre débiteur, à votre employeur, à un commerçant... La loi vous permet d'agir en justice pour obtenir le rétablissement de vos droits et la réparation du préjudice subi. Mais elle ne vous reconnaît pas pour autant le titre de "victime", au sens pénal. Les infractions sont définies par le Code pénal et peuvent concerner notamment un événement portant une atteinte à la personne, une atteinte aux biens.

Une infraction pénale a été commise

Il peut s'agir :
  • D'un crime : attentat, viol, violences graves, homicide volontaire, vol à main armée...

  • D'un délit : vol, escroquerie, violences légères n'ayant pas entraîné d'infirmité, homicide involontaire...

  • D'une contravention : injure non publique, tapage nocturne, vente forcée par correspondance...

Vous subissez un préjudice du fait de l'infraction

Le préjudice doit vous concerner directement, il doit être certain et établi au moment où vous l'invoquez. Le préjudice peut être :

  • Corporel : blessures, infirmité, préjudice esthétique (ex : cicatrices)... et, de manière générale, toute atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne.

  • D'agrément : il s'agit des dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante ; par exemple, la possibilité de continuer une activité sportive ou un loisir...

  • Moral : il s'agit des dommages d'ordre psychologique touchant à votre honneur ou vos sentiments ; par exemple, la souffrance liée à la perte d'un parent ou d'un être cher...

  • Matériel : ce sont les dégâts et dégradations matériels consécutifs à l'infraction portant sur les biens mobiliers et immobiliers, les vêtements, la perte d'un revenu ou d'un élément de votre patrimoine....

Vous pouvez avoir à prouver votre préjudice.
Pensez à préserver toutes les preuves attestant de votre dommage.

En cas de préjudice corporel ou d'agrément, fournissez tous les certificats ou attestations médicaux décrivant avec précision les blessures, une incapacité de travail, les traces physiques d'une agression, les tests ou prélèvements effectués...

En cas de préjudice moral, fournissez toutes les indications de praticiens (médecins, psychologues...) que vous auriez consultés attestant des troubles et de l'importance du traumatisme subi.

En cas de préjudice matériel, conservez toutes traces écrites attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par des détériorations matérielles (contrats en cas de perte d'un revenu, factures, constats, devis....).


Si vous n'êtes pas victime au sens pénal... vous pouvez avoir accès à des informations via les Maisons de Justice et du Droit, les points d'accès aux droits. Consultez votre annuaire ou http://www.service-public.fr/ , ou le n° national 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37 pour une écoute et une orientation.




Etre victimes à l'étranger

Consultez l'édition mise à jour en 2014 du guide icon Être victime à l’étranger. Conseils, démarches et droits (243.96 KB).

Ce guide est issu d’une réflexion commune menée par le ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI) et le ministère de la Justice, lavec la participation active de l'INAVEM.

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Comment faire constater par un médecin les blessures physiques et psychologiques suite à une infraction ? 

Victime de violence : faites établir un certificat médical initial pour vous protéger !

Ce certificat médical initial doit être établi par un médecin dès que possible pour faire valoir vos droits.
Il contient :

* Les circonstances exactes des violences

* Le résultat des constatations du médecin.

* La durée d'incapacité totale de travail (ITT) traduit l'impact des violences sur les gestes de la vie courante.


et d'autres infos sur le site de la Haute Autorité de Santé

Qu'est-ce que l'indemnisation ?

Lorsque vous avez été victime d'une infraction pénale, vous avez droit à une réparation pécuniaire, c'est-à-dire un dédommagement financier pour les conséquences de l'atteinte à votre personne et/ou à vos biens que vous avez subie.

Tout d'abord, en dehors même de toute décision de justice rendue par un tribunal, vous pourrez, pour certaines infractions et à certaines conditions, déposer une demande d'indemnisation devant la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) et être indemnisé par le Fonds de garantie, organisme chargé d'indemniser les victimes d'infractions au titre de la solidarité nationale.

Par ailleurs, depuis octobre 2008, a été mis en place un nouveau dispositif d'indemnisation, qui vous permettra d'être indemnisé de manière plus rapide, plus simple et plus efficace avec le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions).
Désormais, pour toute décision de justice rendue à compter du 1er octobre 2008 et vous octroyant des dommages et intérêts, vous aurez alors la possibilité, à certaines conditions, dans un délai de deux mois après une décision définitive, de saisir le SARVI d'une demande d'aide pour obtenir vos dommages et intérêts et les frais de procédure.

Pour toute question relative aux conditions et modalités de saisine de la CIVI ou du SARVI, adressez-vous rapidement et directement à votre association d'aide aux victimes locale, ou bien appelez le 08VICTIMES, soit le 08 842 846 37.

Exemple particulier des véhicules incendiés : icon lire les informations (584.11 KB)

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L'aide juridictionnelle, c'est quoi ?

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Aide financière : l'État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d'avocat, rémunération d'huissier de justice, frais d'expertise...). Cette aide dépend de vos revenus. Elle sera versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui vous assisteront.

Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d'assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.

Devant quelle juridiction ?

* Devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation.
* Et toutes les juridictions administratives : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

L'intervention d'un avocat peut être prise en charge par l'État et accordée aux personnes qui remplissent les conditions de l'aide juridictionnelle pour une médiation pénale, une composition pénale, une mesure ou activité d'aide ou de réparation prononcée envers un mineur délin- quant (article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).

Dans tous les cas, pour les victimes n'hésitez pas à contacter le 08VICTIMES ou l'association d'aide aux victimes locale :

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez en bénéficier si :

- vous êtes de nationalité française ;

- ou de nationalité étrangère :

* ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
* ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
* ou résidant habituellement en France en situation régulière.

Toutefois, cette condition de résidence n'est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette condition de résidence n'est pas exigée des personnes étrangères dont la rétention administrative ou le maintien en zone d'attente est prolongé, ou qui contestent un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ainsi qu'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales (association, syndicat...) à condition qu'elles :

* soient à but non lucratif ;
* aient leur siège en France ;
* ne disposent pas de ressources suffisantes.

Quelles sont les conditions de ressources ?

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent :

* celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

En cas de divergence d'intérêt ou si la procédure oppose entre eux les conjoints ou partenaires ou les personnes vivant habituellement au foyer, on ne tiendra pas compte de leurs ressources.
Il est tenu compte :

* des revenus du travail ;
* et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
* de l'ensemble de vos biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

* les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
* les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
* les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Une aide juridique est également accordée sans condition de ressources :

* à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
* à la personne gardée à vue, dont l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elle, est nécessaire.


Pour 2014, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2013 doit être :

Depuis le 1er janvier 2014, les personnes dont les revenus sont inférieurs à 937 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 980 € et 1 404 € par mois, l'aide est partielle :

Ces plafonds sont majorés de 168 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l'aide juridictionnelle (chiffres applicables au 1er janvier 2014)

Ressources mensuelles
comprises entre
Part prise en charge par
l'aide juridictionnelle

937 € et 979 €

85 %

980 € et 1 032 €

70 %

1 033 € et 1 107 €

55 %

1 108 € et 1191 €

40 %

1 192 € et 1 298 €

25 %

1 299 € et 1 404 €

15 %

Au cas où vous ne remplissez pas ces conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut néanmoins vous être accordée à titre exceptionnel, si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet de l'affaire ou des charges prévisibles du procès.

En savoir plus sur service-publics vos droits

ou sur le site du ministère de la justice


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La distinction entre le stress et le trauma pour les victimes d’infraction


Le soutien psychologique aux victimes s’est considérablement développé ces dernières années. Ce développement répond à une attente des victimes et la nécessité des soins psychiques des victimes traumatisées par un événement grave n’est plus à démontrer. En revanche, la multiplication des intervenants et des structures d’aide a brouillé la lisibilité à la fois du terme de « victime », de « traumatisme » et de l’aide apportée. Ces termes sont aujourd’hui galvaudés (par exemple, on n’est plus malade ou atteint d’un cancer mais « victime » d’un cancer, on est « traumatisé » par l’annonce d’un décès ou par la perte d’un troupeau de vaches folles…).

Or, ces concepts font référence à des champs épistémologiques bien circonscrits. L’aide aux victimes concerne des personnes qui ont subi une infraction pénale, une catastrophe collective ou un accident de la voie publique. Ces événements peuvent provoquer un traumatisme psychique, lorsque sa durée, son intensité ou sa gravité représente une menace vitale pour les personnes qui y ont été directement exposées. On ne peut pas être traumatisé si l’on n’est pas soi-même directement confronté à l’événement, et l’on ne peut pas être traumatisé par procuration (récit, images télévisuelles…).

En revanche, il importe de ne pas négliger les répercussions sur les proches, qui sans être des victimes directes, et sans être traumatisés, peuvent avoir subi un choc psychologique majeur, voire présenter un deuil traumatique, lorsque la victime directe a disparu suite à l’événement.
L’avantage certain des associations d’aide aux victimes est la pluridisciplinarité des intervenants juristes, travailleurs sociaux et psychologues. Le soutien psychologique s’inscrit dans une prise en charge globale où l’ensemble des répercussions de l’infraction sera traité : traumatisme psychique des victimes directes, deuil traumatique ou choc psychologique des proches, atteintes sociales, réparation des préjudices sur les scènes judiciaires et indemnitaires. Les associations d’aide aux victimes ont également l’avantage d’offrir un espace de paroles aux victimes, non psychiatrisé d’emblée, et qui sont l’expression de la solidarité collective.

Auteur : Carole DAMIANI, docteur en psychologie, psychologue clinicienne à l’association parisienne d’aide aux victimes et chargée de mission à l’INAVEM


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Quels conseils pour aider les victimes face aux médias ?

La première chose à dire est de faire attention à la médiatisation de son affaire, attention pour soi, pour ses proches, et parce que les médias ont la mémoire longue. Tout ce que vous aurez dit, écrit, toutes les images, resteront graver quelque part sur l'Internet...

Il existe une loi en France qui protège les victimes, leur image et leur dignité, pour tout renseignement n'hésitez pas à contacter le 08VICTIMES = 08 842 846 37 ou une association d'aide aux victimes locale.

Néanmoins vous pouvez avoir quelques conseils. Même si ces informations sont originaires de Belgique, vous aurez quelques conseils sur ce site qui a été réalisé par les autorités.


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35 euros pour saisir le tribunal : les victimes d'infractions ne sont pas concernées

Pour financer la réforme de la garde-à-vue qui augmente les coûts de l'aide juridictionnelle, une taxe de 35 € est instituée pour assurer une solidarité financière entre les justiciables. Elle sera perçue par l'instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou par l'instance introduite devant une juridiction administrative. (Article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances
rectificative pour 2011)

Cette taxe, appelée aussi "droit de timbre" ne vise pas la matière pénale, donc les instances concernant des victimes d'infractions.

Elle ne vise pas non plus les procédures introduites devant la Commission d'indemnisation des victimes(CIVI), le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ; les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, et les procédures collectives ; la procédure aux fins d'obtention d'une ordonnance de protection et les bénéficiaires de l'Aide Juridictionnelle (totale ou partielle). Les procédures engagées par le ministère public sont également exclues du champ de la contribution de 35 euros.


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