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Textes de référence

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La prise en considération de la victime s'est opérée de manière progressive en droit français. De la même manière, sur la consécration de l'action associative de l'aide aux victimes, quelques textes récents :




Les premiers textes dits "de référence" sont apparus autour des années 1980 : ceux-ci renforcent au départ essentiellement l'indemnisation des victimes, et aboutissent ces dernières années à une véritable consécration des droits des victimes.

La liste ci-dessous, sans être exhaustive, constitue la base des textes fondamentaux de l'aide aux victimes : présentée chronologiquement, elle a vocation à refléter l'évolution du cadre normatif français en la matière.

  1. icon Circulaire du Garde des Sceaux du 9 octobre 2007 (818.41 KB) relative aux droits des victimes dans le procès pénal et à leur mise en oeuvre

  2. Loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (dite Loi Perben II)

  3. Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (dite Loi Perben I)

  4. Loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes

  5. icon Rapport Lienemann (354.14 KB) "Pour une nouvelle politique d'aide aux victimes" en 1999, lequel présente 114 propositions destinées à prendre en compte de façon globale la situation des victimes (71 pages)

  6. icon Circulaire du Garde des Sceaux du 13 juillet 1998 (60.06 KB), relative à la politique pénale d'aide aux victimes : l'objectif est d'assurer à toutes les victimes une information et une meilleure prise en compte de leurs intérêts au plus près des faits et durant tout le déroulement de la procédure, y compris durant la phase d'exécution des décisions judiciaires

  7. Loi du 6 juillet 1990 instituant un régime d'indemnisation autonome des victimes d'infractions devant les CIVI

  8. Loi du 9 septembre 1986 instituant un système d'indemnisation intégrale des préjudices pour les victimes d'actes terroristes 
  9. Circulaire du 25 juillet 1983 relative à la protection des victimes d'infraction et au renforcement de leurs droits icon Circ 25-07-1983 (1.23 MB)

  10. Rapport de la Commission Milliez remis en juin 1982 au Garde des Sceaux Robert Badinter (consultable au centre de ressources documentaires)

  11. Loi du 3 janvier 1977 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions (création des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions)
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