Les années 2000

2000

• Véritable reconnaissance légale des associations d’aide aux victimes conventionnées et consécration de leur rôle. La loi du 15 juin 2000 dispose que les services enquêteurs sont tenus d’informer les victimes de l’existence des associations d'aide aux victimes conventionnées, et que le procureur de la République peut recourir aux services de ces mêmes associations pour assister une victime d’infraction.

• XVIe Assise nationale à Marseille : L’Europe de l’aide aux victimes.
  
  

2001

• Promulgation d’une Décision cadre de l' Union Européenne sur le statut de la victime dans la procédure pénale (110 KB) Elle constitue le premier instrument du conseil dans le domaine de la protection des victimes. (15 mars)

• Lancement du numéro national d'aide aux victimes 0 810 09 86 09 (23 octobre)

• XVIIe Assise nationale à Pau : La victimisation des aîné(e)s
  
  

2002

• Création du « Service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville » au ministère de la Justice, auquel est rattaché le bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative. Ce service est désormais détaché de la Direction des affaires criminelles et des grâces (février).

• Publication de la charte des droits et devoirs des victimes d'infractions pénales par le ministère de la Justice. Son objet est d'une part d'apporter des éléments de réponses aux principales questions que se posent les victimes et d'autre part de situer les victimes en tant que sujets de droit.
  
  
• Premier SAVU (service d'aide aux victimes dans l'urgence) mis en place à Valenciennes au sein de l'AAV, à l'initiative du procureur de la République et sous l'impulsion du maire (juin).
  

• La loi d'orientation et de programmation pour la justice intègre trois nouvelles mesures en faveur des victimes. Elle devra être désormais informée, dès le début de la procédure, de la possibilité d'être assistée d'un avocat, les victimes des crimes les plus graves bénéficieront de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, et une enquête pourra, enfin, être ouverte pour rechercher les causes de la disparition suspecte d'une personne (9 septembre).
  
  
• Le garde des Sceaux, Dominique Perben, présente en conseil des ministres son programme d'action de quatorze mesures en faveur des victimes, parmi lesquelles des mersures pour améliorer l'intervention immédiate auprès de la victime d'un accident, d'une agression ou d'un attentat, le renforcement du numéro national d'aide aux victimes, le développement du réseau des associations d'aide aux victimes et la mobilisation d'une aide matérielle d'urgence en faveur des victimes (18 septembre).
  
  
• XVIIIe Assise nationale à Rouen : Les catastrophes collectives
  
  

2003

• L’INAVEM signe des conventions avec des partenaires publics et privés pour un meilleur accès des victimes aux services des associations et une sensibilisation des professionnels.
  
  
• XIXe Assise nationale à Paris : Humanité et compétence, l’ambition associative.

2004

• La loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminlité comporte des dispositions visant à renforcer le droit à l'information de la victime tout au long de la procédure judiciaire, à élargir le cadre de son droit à réparation et à protéger sa parole (9 mars)
  
  
• Création du premier Secrétariat d’Etat aux droits des victimes au ministère de la Justice avec à sa tête : Nicole Guedj (31 mars).

• L’INAVEM devient la fédération nationale des 150 associations d’aide aux victimes et de médiation (Statuts du 16 juin).

• L’INAVEM gère le dispositif téléphonique SOS Enfants Disparus (0 810 012 014), en partenariat avec la Fondation pour l’Enfance (octobre).

• XXe Assise nationale à Cannes : Les victimes ignorées, oubliées, négligée
  
  

2005 à 2008 : 1er mandat de Hubert Bonin, magistrat, en tant que Président de l'INAVEM

2005

• Le numéro national d'aide aux victimes évolue et change de numérotation, en devenant le 08VICTIMES, numéro plus facilement mémorisable, puisque chaque lettre du mot "VICTIMES" corresponde à un chiffre, soit le 08-842 846 37. Ces horaires sont élargis, il est accessible tous les jours de l'année de 9h00 à 21h00. Ce nouveau numéro s'appuie sur des partenariats plus formalisés avec un certain nombre de numéros de téléphonie sociale spcialisés et de services ou associations à vocation nationale.

• XXIe Assise nationale à Montauban : Victimes de violences conjugales.

2006

2007

Journée-débat à l'occasion de l'anniversaire des 20 ANS de l'INAVEM (Palais du Luxembourg - 7 mars) Voir le diaporama (3.02 MB)

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