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Enquêtes victimes

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Depuis la loi du 15 juin 2000, l'article 81-1 du Code de Procédure Pénale dispose : « que le juge d'instruction peut d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci ».

Dans sa recommandation de mai 2001, l'INAVEM interprète dans cette nouvelle disposition législative une reconnaissance de la victime et préconise aux associations de se saisir de ces dispositions. icon ( Lire ces recommandations) (99.93 KB)


En effet l'évaluation des difficultés des victimes, incluant les familles et les proches de victimes décédées, s'inscrit dans les objectifs des associations d'aide aux victimes, tendant à favoriser la reconnaissance des torts subis et la réparation des préjudices des victimes.

Cependant l'INAVEM, conformément à ses règles de déontologie, a fixé une limite de l'intervention des associations d'aide aux victimes dans le cadre de ce mandat .
Ainsi l'association ne pourra pas être mandatée pour « recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci » mais seulement pour « apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ».

L'exercice de ce mandat judiciaire doit respecter les règles déontologiques suivantes :

  • L'obtention de l'accord préalable de la victime
  • La neutralité de l'enquêteur
  • La confidentialité des éléments recueillis
  • Etablir, en accord avec la victime, une liste de domaines vérifiables
  • Recenser avec la victime les personnes à contacter pour étayer l'enquête

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