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Administration ad hoc

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L'administrateur ad hoc, par mandat judiciaire, assure la protection des intérêts d'un mineur et exerce en son nom les droits reconnus à la partie civile.
Les personnes physiques susceptibles d'exercer cette mission, pour le compte ou non d'une association, doivent remplir les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1999 et recevoir une habilitation. Pour lire le décret du 16/09/1999...

Le rôle de l'administrateur ad hoc assure une fonction procédurale et d'accompagnement auprès du mineur qui lui est confié.
Sa fonction procédurale consiste à représenter le mineur en justice et faire valoir ses droits (en se constituant partie civile, en prenant connaissance du dossier pénal, en l'aidant à choisir un avocat, en effectuant les demandes d'aide nécessaires, en étant le lien avec les différentes instances judiciaires).
Sa fonction d'accompagnement consiste notamment à établir avec le mineur une relation de confiance par des contacts personnalisés, à lui expliquer le déroulement de la procédure et le rôle de chacun, à le préparer aux expertises, aux audiences et autres auditions.

Les personnes habilitées doivent :

  • Suivre des formations spécifiques et continues : programme de la formation INAVEM
  • Établir des contacts avec les partenaires intervenant dans la prise en charge du mineur, dans le respect du rôle de chacun et du secret lié à sa mission

Il est fortement recommandé aux associations de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour cette mission.

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