Médiation pénale
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale.
Elle peut-être définit comme la recherche, par l'intervention d'un tiers neutre, d'une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d'une infraction. Les services de médiation pénale agissent sur délégation des magistrats du Parquet dans le cadre d'un protocole ou d'une convention et après avoir été habilités. Le processus de médiation implique :
La médiation pénale apparaît comme le prolongement naturel et logique de l'aide aux victimes. Elle permet à la fois la réparation des préjudices, la responsabilisation de l'auteur de l'acte, tout en contribuant à la reconstitution du tissu social. Il est indispensable que le médiateur reçoive une formation spécifique. Pour en savoir plus sur les formations...
Par ailleurs l'INAVEM s'assure que les associations de son réseau aient de bonnes pratiques en matière de médiation, notamment par les travaux et publications de son groupe ressource, mais aussi par la diffusion de son guide des bonnes pratiques.
En 2010, un Code de déontologie et guide des bonnes pratiques de la médiation pénale et médiation pénale familiale a été édité par l'INAVEM. Cet outil pratique, support pour les médiateurs, a fait l'objet d'une actualisation suite à la loi du 9 juillet 2010. Télécharger la nouvelle version : |
