Médiation pénale

 
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale.
Elle peut-être définit comme la recherche, par l'intervention d'un tiers neutre, d'une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d'une infraction.

Les services de médiation pénale agissent sur délégation des magistrats du Parquet dans le cadre d'un protocole ou d'une convention et après avoir été habilités.

Le processus de médiation implique :

  • La gratuité pour les parties (le service étant rémunéré sur frais de justice)
  • La neutralité du médiateur (ce dernier ne devant pas favoriser l'une ou l'autre des parties)
  • L'adhésion volontaire des parties (cette procédure est facultative et nécessite l'accord des deux parties à la médiation)
  • Le respect des droits de chaque partie (notamment le libre choix d'un conseil)
  • La confidentialité (le médiateur est tenu au secret profesionnel, sauf à l'égard du magistrat prescripteur)

La médiation pénale apparaît comme le prolongement naturel et logique de l'aide aux victimes. Elle permet à la fois la réparation des préjudices, la responsabilisation de l'auteur de l'acte, tout en contribuant à la reconstitution du tissu social.
Elle favorise également la prévention de la récidive.

Il est indispensable que le médiateur reçoive une formation spécifique. Pour en savoir plus sur les formations...
Les médiateurs doivent respecter le code de déontologie de la médiation édité par l'INAVEM.

pdf Lire les annexes du code de déontologie (397.75 KB)

 Par ailleurs l'INAVEM s'assure que les associations de son Réseau aient de bonnes pratiques en matière de médiation, notamment par les travaux et publications de son groupe ressource, mais aussi par la diffusion de son guide des bonnes pratiques.
 

En 2010, un Code de déontologie et guide des bonnes pratiques de la médiation pénale et médiation pénale familiale a été édité par l'INAVEM. Cet outil pratique, support pour les médiateurs, a fait l'objet d'une actualisation suite à la loi du 9 juillet 2010. Télécharger la nouvelle version : pdf pdf Guide MP 2012 (719.05 KB) pdf

 


 

Enquête de personnalité Victimes

Depuis la loi du 15 juin 2000, l'article 81-1 du Code de Procédure Pénale dispose : « que le juge d'instruction peut d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci ».

Dans sa recommandation de mai 2001, l'INAVEM interprète dans cette nouvelle disposition législative une reconnaissance de la victime et préconise aux associations de se saisir de ces dispositions. pdf  Lire ces recommandations (99.93 KB)

En effet l'évaluation des difficultés des victimes, incluant les familles et les proches de victimes décédées, s'inscrit dans les objectifs des associations d'aide aux victimes, tendant à favoriser la reconnaissance des torts subis et la réparation des préjudices des victimes.

Cependant l'INAVEM, conformément à ses règles de déontologie, a fixé une limite de l'intervention des associations d'aide aux victimes dans le cadre de ce mandat .
Ainsi l'association ne pourra pas être mandatée pour « recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci » mais seulement pour « apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ».

L'exercice de ce mandat judiciaire doit respecter les règles déontologiques suivantes :

  • L'obtention de l'accord préalable de la victime
  • La neutralité de l'enquêteur
  • La confidentialité des éléments recueillis
  • Etablir, en accord avec la victime, une liste de domaines vérifiables
  • Recenser avec la victime les personnes à contacter pour étayer l'enquête

 


 

Administration ad hoc

L'administrateur ad hoc, par mandat judiciaire, assure la protection des intérêts d'un mineur et exerce en son nom les droits reconnus à la partie civile.
Les personnes physiques susceptibles d'exercer cette mission, pour le compte ou non d'une association, doivent remplir les conditions prévues par le décret du 16 septembre 1999 et recevoir une habilitation. Pour lire le décret du 16/09/1999...

Le rôle de l'administrateur ad hoc assure une fonction procédurale et d'accompagnement auprès du mineur qui lui est confié.
Sa fonction procédurale consiste à représenter le mineur en justice et faire valoir ses droits (en se constituant partie civile, en prenant connaissance du dossier pénal, en l'aidant à choisir un avocat, en effectuant les demandes d'aide nécessaires, en étant le lien avec les différentes instances judiciaires).
Sa fonction d'accompagnement consiste notamment à établir avec le mineur une relation de confiance par des contacts personnalisés, à lui expliquer le déroulement de la procédure et le rôle de chacun, à le préparer aux expertises, aux audiences et autres auditions.

 

Les personnes habilitées doivent :

  • Suivre des formations spécifiques et continues : programme de la formation INAVEM
  • Établir des contacts avec les partenaires intervenant dans la prise en charge du mineur, dans le respect du rôle de chacun et du secret lié à sa mission

Il est fortement recommandé aux associations de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour cette mission.

pdf Lire le guide édité par le ministère de la Justice (1.22 MB)