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Médiation pénale

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La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites prévue par l'article 41-1 du Code de Procédure Pénale.
Elle peut-être définit comme la recherche, par l'intervention d'un tiers neutre, d'une solution librement négociée entre les parties à un conflit né d'une infraction.

Les services de médiation pénale agissent sur délégation des magistrats du Parquet dans le cadre d'un protocole ou d'une convention et après avoir été habilités.

Le processus de médiation implique :

  • La gratuité pour les parties (le service étant rémunéré sur frais de justice)
  • La neutralité du médiateur (ce dernier ne devant pas favoriser l'une ou l'autre des parties)
  • L'adhésion volontaire des parties (cette procédure est facultative et nécessite l'accord des deux parties à la médiation)
  • Le respect des droits de chaque partie (notamment le libre choix d'un conseil)
  • La confidentialité (le médiateur est tenu au secret profesionnel, sauf à l'égard du magistrat prescripteur)

La médiation pénale apparaît comme le prolongement naturel et logique de l'aide aux victimes. Elle permet à la fois la réparation des préjudices, la responsabilisation de l'auteur de l'acte, tout en contribuant à la reconstitution du tissu social.
Elle favorise également la prévention de la récidive.

Il est indispensable que le médiateur reçoive une formation spécifique. Pour en savoir plus sur les formations...
Les médiateurs doivent respecter le code de déontologie de la médiation édité par l'INAVEM.

icon Lire le Code de déontologie MP (142.62 KB)

icon Lire les annexes du code de déontologie (397.75 KB)

Par ailleurs l'INAVEM s'assure que les associations de son réseau aient de bonnes pratiques en matière de médiation, notamment par les travaux et publications de son groupe ressource, mais aussi par la diffusion de son guide des bonnes pratiques.

icon Lire le guide des bonnes pratiques de médiation (160.62 KB)

En 2010, un Code de déontologie et guide des bonnes pratiques de la médiation pénale et médiation pénale familiale a été édité par l'INAVEM. Cet outil pratique, support pour les médiateurs, a fait l'objet d'une actualisation suite à la loi du 9 juillet 2010.

Télécharger la nouvelle version : icon Guide MP 2012 (719.05 KB) Noveauté !

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