- ministère des Affaires Étrangères
- ministère de l'Éducation Nationale
- ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Ministère de la Justice
Le ministère de la Justice est le premier partenaire institutionnel de la Fédération France Victimes et des associations d'aide aux victimes locales, notamment parce que les victimes qui sont aidées, relèvent de faits pénaux portant atteinte à l'ordre public, à l'intégrité physique, matériel et psychologique des personnes.
Le ministère de la Justice, donc avec la politique pénale locale, sont les premiers interlocuteurs des associations, et c'est pourquoi les Associations d'aide aux victimes de France Victimes sont conventionnées et habilitées par la Cour d'appel.
Pour faire en sorte que les AAV accueillent toujours mieux les victimes dans les tribunaux, le 8 déembre 2008, la ministre de la Justice a annoncé une réforme des missions du JUDEVI (juge délégué aux victimes), en lui donnant davantage de moyens d'actions, qui se concrétiserait notamment par la mise en place de bureaux d'aide aux victimes. Tout comme les bureaux de l'exécution des peines (BEX), ils ont vocation à être installés dans chaque TGI. Au 1er janvier 2009, 13 juridictions : TGI de Marseille, Cambrai, Lille, Châteauroux, Lyon, Bourg-en-Bresse, Pau, Mulhouse, Senlis, Quimper, les Sables d'Olonne, Nîmes et Bonneville.
Au 1er janvier 2010 : 12 autres juridictions, comme cela est indiqué dans le plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, pdf PNPDAV 2010-2012 (458.38 KB) .
La prise en charge des ressortissants français victimes d'infractions pénales à l'étranger
Le partenariat entre le ministère des Affaires Étrangères et France Victimes est formalisé par la signature d'une convention annuelle dont l'objet est la mise en œuvre de prestations d'accueil, d'écoute, de soutien psychologique, d'information sur les droits et d'accompagnement social en faveur des ressortissants français victimes d'infractions à l'étranger, qu'il s'agisse de violences individuelles, d'atteintes contre les biens et/ou les personnes, d'accidents, d'attentats ou de catastrophes collectives.
La procédure de collaboration avec le ministère des Affaires Étrangères est la suivante :
• Dès lors que le ministère des Affaires Étrangères (Direction des Français à l'étranger) a connaissance de la situation d'un ressortissant français victime d'une infraction pénale à l'étranger, cette Direction adresse à la Fédération France Victimes par télécopie une saisine, sur laquelle apparaissent les éléments d'informations essentiels à une proposition de prise en charge de la victime, à savoir son état civil, celui des ayants droit (en cas de décès de la victime), des coordonnées postales et éventuellement téléphoniques, ainsi qu'un exposé sommaire des faits.
• La Fédération France Victimes se charge alors, dans les meilleurs délais, de saisir l'association d'aide aux victimes de son réseau localement compétente, c'est-à-dire la plus proche du domicile de la victime ou de ses ayants droit, dont l'adresse a été communiquée. Dans des situations de pluralité de victimes ou d'ayants droit dispersés sur l'ensemble du territoire, l'intervention associative étant fondée sur la proximité, plusieurs associations locales peuvent alors être sollicitées pour intervenir. Chacune des AAV est avertie des saisines concomitantes de plusieurs structures associatives, dans un souci de coordination de leurs interventions : cela permet ainsi aux associations impliquées d'échanger des informations sur la situation d'une même famille, et au besoin d'organiser une centralisation de celles-ci. Ces différentes démarches sont bien entendu effectuées avec l'accord des victimes, qui sont tenues informées de ces divers échanges.
• Dès réception de la saisine, l'association d'aide aux victimes prend contact avec la victime (ou un parent de la victime si cette dernière est décédée) et lui propose un soutien juridique et psychologique, en lui rappelant le cadre dans lequel elle a été amenée à prendre contact avec elle.
• À l'issue du premier contact avec la victime, l'association d'aide aux victimes retourne à la Fédération une fiche de « retour sur saisine », accompagnée d'un compte rendu circonstancié d'intervention, indiquant notamment la nature de l'aide apportée à la victime.
• En cas de difficultés, la Fédération se tient à la disposition des associations d'aide aux victimes pour leur apporter un soutien technique dans le cadre des informations à apporter à la victime. Elle peut également faire le lien entre le ministère des Affaires Étrangères et l'association d'aide aux victimes, si cette dernière ne le sollicite pas directement. Dans certains cas, la Fédération France Victimes peut encore faire appel à la représentation diplomatique, et en tient dûment informé le ministère des Affaires Étrangères.
À noter également :
Les ministères de la Justice et des Affaires étrangères et européennes ont élaboré un guide destiné aux ressortissants français, victimes lors d'un séjour à l'étranger : « Être victime à l'étranger, quels droits et actions ? Quelles spécificités ? ». Ce guide entend permettre aux ressortissants français victimes d'infractions, dans un cadre individuel ou collectif, de mettre en œuvre les droits et actions dont ils disposent. Organisé en fiches thématiques relatives aux frais médicaux, aux assurances et à l'indemnisation judiciaire, il informe également sur les démarches à suivre lors d'infractions spécifiques et précise l'action d'interlocuteurs spécialisés.
Télécharger ce guide pdf Guide Vict étranger (339.09 KB) , également consultable sur le site du ministère de la Justice.
La convention avec l'Éducation Nationale
Le 9 mars 1999, une convention d'objectifs "AIde aux Victimes" a été signée entre le ministère de l'Éducation Nationale et l'INAVEM (France Victimes) au titre du réseau national des services d'aide aux victimes. Cette convention répondait à la volonté exprimée par le plan gouvernemental de lutte cre la violence en milieu scolaire, du 5 novembre 1997, d'apporter une attention particulière aux victimes, élèves et personnels, en leur proposant une aide immédiate. Cette convention s'appliquait à l'ensemble des établissements scolaires situés dans 14 départements particulièrelment concernés par de tels phénomènes de violence.
En 2004, l'INAVEM et le ministère de l'Éducation nationale ont souhaité reconduire cette convention du 9 mars 1999 et étendre le champ géographique des interventions des associations d'aide aux victimes du Réseau à tout le territoire. Cette volonté a été finalisée par la signature d'une convention de subventionnement le 8 novembre 2004, qui a été renouvelée en 2005 puis en 2007.
Dans le cadre de cette convention, les associations d'aide aux victimes proposent à la victime, et avec son accord une écoute privilégiée, une aide psychologique, une information juridique, un accompagnement dans le cadre d'une procédure judiciaire, une aide à la mise en forme d'un dossier d'indemnisation ou une orientation vers des interlocuteurs spécialisés.
La procédure de saisine de la Convention Education Nationale / INAVEM se formalise de la manière suivante :
Les associations d'aide aux victimes sont saisies, soit au titre d'interventions collectives pour des infractions ou événements graves concernant un ou plusieurs membres de la communauté scolaire dès lors que l'événement a une répercussion traumatique collective, soit au titre d'interventions individuelles pour des infractions concernant un membre de la communauté scolaire, ne donnant pas lieu à une intervention en milieu scolaire mais nécessitant une prise en charge individualisée.
Les diverses autorités de l'Education Nationale peuvent également saisir l'association d'aide aux victimes en cas d'infractions ou événements graves ayant des répercussions collectives.
Tout membre de la communauté éducative remet à la victime ou à sa famille, les coordonnées précises de l'association d'aide aux victimes locale, ou le numéro du 08Victimes, en cas de situations nécessitant une prise en charge individuelle.
Le ministère de l'Education Nationale peut également saisir directement la Fédération pour les situations les plus graves, la Fédération activant alors l'intervention de l'association d'aide aux victimes locale concernée.
Convention avec le ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Les missions dévolues aux agents du ministère de l'Agriculture et de la Pêche font appel à de nombreuses compétences telles le contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des aliments, la responsabilité de l'Enseignement Agricole, le développement de l'emploi en milieu rural ainsi que la préservation de l'environnement et de l'espace naturel.
Dans un premier temps, le ministère de l'Agriculture et de la Pêche a engagé un travail sur la sécurité de ses agents en matière de contrôle et d'accueil portant tant sur la professionnalisation du contrôle et de l'accueil, que sur la nécessité d'une assistance et d'un soutien aux agents en cas d'agression, qui a abouti à la mise en place d'un dispositif de service juridique, commun à tout fonctionnaire.
Par la suite, ce ministère a souhaité élargir son action à la prise en charge psychologique de ses agents : plusieurs associations d'aide aux victimes locales étant déjà intervenues s'agissant de la prise en charge d'agents de ce ministère, un contact a été pris au niveau national avec l'INAVEM afin d'envisager la signature d'une convention nationale. Cette convention a été signée le 26 juillet 2007 et fixe les modalités de mise en oeuvre des actions menées par l'INAVEM et son réseau en faveur des agents du ministère victimes d'une agression, d'une incivilié ou d'un événement traumatisant dans l'exercice de leurs fonctions.
L'INAVEM signe une convention avec le ministère de l'Intérieur
Cette convention fixe le cadre général d’un partenariat, qui est décliné au plan local, en présence du procureur de la République, entre le préfet/le DDSP/le commandant du groupement de gendarmerie et le “représentant de l’INAVEM”, c’est-à-dire l’association d’aide aux victimes locale.
Cette convention est annexée à une circulaire adressée aux préfets en date du 27 mai 2005 dont l’objet est l’aide aux victimes et le développement des permanences des associations d'aide aux victimes dans les services de police et les unités de gendarmerie.
L’INAVEM se félicite de cette signature avec le ministère de l’Intérieur, qui est l’aboutissement de plusieurs mois, si ce n’est d'années de travail, et qui va permettre aux associations qui n’en étaient pas encore dotées d’ouvrir une permanence spécialisée en commissariat ou unité de gendarmerie, sous la réserve néanmoins de financements locaux ad hoc.