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Fonds de Garantie Infractions et Terrorisme

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Le Fonds de Garantie a été créé par la loi pour indemniser au départ, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents de la circulation qui ne pouvaient être prises en charge à aucun autre titre.

Ses missions ont par la suite été étendues : dès 1986, un fonds d'indemnisation est créé en faveur des victimes d'attentats en France et des ressortissants français victimes d'actes de terrorisme à l'étranger. En 1990, le fonds d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme est étendu aux victimes d'autres infractions pour devenir le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).

La loi du 6 juillet 1990 a créé le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) qui indemnise :
  • les victimes d'actes de terrorisme,
  • les victimes d'agressions, coups et blessures volontaires ou involontaires,
  • les victimes de viols ou d'agressions sexuelles,
  • les victimes de vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien.


Le Fonds de Garantie intervient selon deux régimes d’indemnisation :

  • Le régime d’indemnisation des victimes des actes de terrorisme trouve son origine dans la loi du 9 septembre 1986, au moment où la France subissait de graves attentats terroristes.
    La réparation des dommages corporels (décès, blessures) est intégrale. Les indemnités sont fixées et réglées par le Fonds de Garantie en accord avec les victimes.
  • Le régime d’indemnisation des victimes d’autres infractions, trouve son origine dans la loi du 3 janvier 1977. Il a connu différentes étapes législatives jusqu’à la loi du 9 mars 2004.

La procédure est transactionnelle :
Après homologation par la CIVI, le FGTI paie les indemnités fixées dans le constat d'accord établi entre le Fonds de Garantie et la victime.

La procédure devient judiciaire :
En cas de désaccord, la CIVI décide de l'indemnisation et le Fonds de Garantie règle l'indemnité allouée par la CIVI.

Le FGTI est financé par un prélèvement sur les contrats d’assurances de biens. Cette contribution s’élève à 3,30 euros par contrat en 2005.
Ses ressources sont complétées par le produit des remboursements des indemnités que le Fonds de Garantie obtient des responsables des infractions.
La gestion de ce Fonds est confiée au Fonds de Garantie des assurances dommages obligatoires (FGAO).

L'INAVEM est membre du Conseil d'administration du FGTI.

Pour en savoir plus ...

FGTI (Terrorisme et Infractions) en 2006
17 560 dossiers pour 240 millions d’euros d’indemnités réglées
58 000 actions contre les responsables pour 47 millions d’euros d’encaissement

FGAO (accidents de la circulation …) en 2006
24 200 dossiers pour 104 millions d’euros d’indemnité réglées
23 000 actions contre les responsables pour 15 millions d’euros d’encaissement



Par ailleurs, la loi du 1er juillet 2008 confie au FGTI une nouvelle mission : celle de la gestion d'un Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI), entré en vigueur le 1er octobre 2008. Ce nouveau dispositif constitue une véritable avancée en termes de droits des victimes, leur permettant une indemnisation plus rapide, plus simple et plus efficace.

Désormais, pour toute décision de justice rendue à compter du 1er octobre 2008, octroyant à une victime constituée partie civile des dommages et intérêts, celle-ci pourra, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision aura acquis un caractère définitif, saisir le SARVI d’une demande d’aide au recouvrement de ses dommages et intérêts et des frais de procédure.
Ces dispositions s’appliqueront si la victime n’a pas déjà été indemnisée par l’auteur de l’infraction, et si elle n’est pas éligible devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).
Si le montant accordé par le tribunal est inférieur à 1 000 euros, l'indemnisation de la victime sera intégrale ; si les sommes accordées sont supérieures à 1 000 euros, le SARVI versera alors à la victime une provision de 30 % du montant, compris entre 1 000 et 3 000 euros.
Cette somme devra être versée par le SARVI à la victime dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d’aide au recouvrement, le SARVI se chargeant ensuite de récupérer les sommes dues auprès de l’auteur de l’infraction.

Voir aussi www.justice.gouv.fr

Ainsi que le nouveau site du SARVI www.sarvi.org

La loi du 1er juillet 2008 a également simplifié la procédure d'indemnisation devant la CIVI des propriétaires de véhicules incendiés, désormais plus favorable aux victimes : en effet, elles n'auront plus besoin de prouver devant la CIVI qu'elles se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave du fait de l’infraction pour être remboursées, de plus, le plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de ce dispositif a été rehaussé (1 992 euros).


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