Fiche 2 - Ethique et déontologie
Les associations d'aide aux victimes de l'INAVEM sont soumises à des principes déontologiques d'actions, inscrits dans divers documents édités par l'INAVEM.
Ces documents sont :
- les statuts de l'INAVEM (juin 1986 - modifiés en juin 2004)
- la charte des services d'aide aux victimes et de médiation (juin 1993 - modifiée en juin 1997)
- le code de déontologie de l'INAVEM (juin 1996)
- la charte des associations du réseau INAVEM exerçant des missions d'administration ad hoc (juin 2003)
- le code de déontologie de la médiation pénale (juin 2005) et sa charte des bonnes pratiques
- le règlement intérieur de l’INAVEM (juin 2008).
Les principes généraux applicables aux associations d'aide aux victimes sont :
- l'accueil effectif de toutes les personnes qui s'estiment victimes d'une atteinte à leur personne ou à leurs biens, de manière individuelle ou collective,
- la gratuité des services des associations aux victimes,
- la confidentialité des entretiens avec les victimes,
- le respect de l'autonomie de décision de la victime,
- la non représentation des victimes au procès (sauf pour les missions d'administration ad hoc),
- l'interdiction d'orienter les victimes vers un professionnel nommément désigné du secteur libéral ou marchand,
- la formation initiale et continue des intervenants auprès des victimes.
Retrouvez tous les textes cités sur www.inavem.org
Pour toute information : INAVEM 2012
Tél. : 01 41 83 42 00 ou contact@inavem.org