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Fiche 2 - Ethique et déontologie

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Les associations d'aide aux victimes de l'INAVEM sont soumises à des principes déontologiques d'actions, inscrits dans divers documents édités par l'INAVEM.

Ces documents sont :
  • les statuts de l'INAVEM (juin 1986 - modifiés en juin 2004)
  • la charte des services d'aide aux victimes et de médiation (juin 1993 - modifiée en juin 1997)
  • le code de déontologie de l'INAVEM (juin 1996)
  • la charte des associations du réseau INAVEM exerçant des missions d'administration ad hoc (juin 2003)
  • le code de déontologie de la médiation pénale (juin 2005) et sa charte des bonnes pratiques
  • le règlement intérieur de l’INAVEM (juin 2008).


Les principes généraux applicables aux associations d'aide aux victimes sont :
  • l'accueil effectif de toutes les personnes qui s'estiment victimes d'une atteinte à leur personne ou à leurs biens, de manière individuelle ou collective,
  • la gratuité des services des associations aux victimes,
  • la confidentialité des entretiens avec les victimes,
  • le respect de l'autonomie de décision de la victime,
  • la non représentation des victimes au procès (sauf pour les missions d'administration ad hoc),
  • l'interdiction d'orienter les victimes vers un professionnel nommément désigné du secteur libéral ou marchand,
  • la formation initiale et continue des intervenants auprès des victimes.



Retrouvez tous les textes cités sur www.inavem.org

Pour toute information :    INAVEM 2012
Tél. : 01 41 83 42 00 ou contact@inavem.org



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