L'INAVEM s'est engagé pendant des années sur des projets européens, et continue de le faire, en s'investissant au sein de Victim Support Europe. L'INAVEM, co-fondateur en 1990 de cette organisation européenne est depuis 2012 membre du bureau de Victim Support Europe.
C'est un réseau de 27 organisations d'aide aux victimes issus de 21 pays européens qui promeuvent l'aide aux victimes.

Actualité de VSE

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Union Européenne

L’Union Européenne a édicté des critères communs aux Etats membres, pour améliorer l’accès des victimes à la justice et favoriser le développement des services aux victimes.

Directive européenne établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
pdf Décision Union Européenne Mars 2001
pdf Directive_UE-2012-10-25 

L'Union européenne a définitivement entériné le 4 octobre 2012, et publié le 25 octobre 2012, la directive européenne, texte voté par le Parlement européen le 12 septembre, sur des droits de base pour les victimes de la délinquance dans l'UE, quel que soit le pays dans lequel la personne a été victime. Cette directive a vocation à remplacer la décision-cadre de 2001, et avec une transpositon obligatoire dans les 3 ans par chaque Etat membre.

Les victimes de crimes commis à l'étranger peuvent être confrontées à de graves problèmes en raison des différences de cultures, de langues et de législations. Le texte vise à garantir que pour tout crime - vol avec violence, vol qualifié, agression, viol, harcèlement, crime motivé par la haine, attentat terroriste, ou traite des êtres humains - et quel que soit l'endroit où il est commis dans l'UE, toutes les victimes jouissent des mêmes droits de base au cours de la procédure pénale, soient traitées avec respect et dignité, et aient accès gratuitement au service de soutien des victimes, à la justice et à une indemnisation.

Évaluation individuelle
Toutes les victimes seront soumises, le plus tôt possible, à une évaluation individuelle de leurs besoins spécifiques. L'évaluation serait basée sur des caractéristiques personnelles telles que l'âge, le sexe, la race, la religion, ou l'orientation sexuelle, la nature et les circonstances de l'acte, car toute personne peut avoir des besoins de protection spécifiques, affirme le texte conclu. Il ajoute que les évaluations individuelles devraient être menées à plusieurs reprises durant la procédure pénale en prenant en compte tout changement de situation de la victime.

Services de soutien
La directive contraindra en outre les États membres à veiller à ce que la victime et les membres de sa famille aient gratuitement et facilement accès à des services d'aide confidentielle aux victimes (par exemple un soutien psychologique) dès la survenue du préjudice, pendant et après l'enquête et le procès, et quel que soit le lieu où l'infraction a été commise. Des services d'aide spécialisés devraient également être mis sur pied pour les victimes qui ont des besoins spécifiques, telles que les victimes de violences basées sur le genre ou les enfants.

Informations et traduction claires
Les victimes devront être informées de leurs droits, soit oralement, soit par écrit, dans une langue qu'elles comprennent. Des services d'interprétation et de traduction seront disponibles en vue de garantir qu'elles puissent participer activement à la procédure pénale (interrogatoires et audiences) dans leur propre langue.

Euronews revient sur la situation des victimes de crimes en Europe (Ecosse et Lituanie, avec une interview de David Mac Kenna, président de Victim Support Europe, auquel l'INAVEM adhère et siège au bureau) et la télévision du Parlement a fait un reportage, avec notamment la participation de l'association Accord 67 à Strasbourg, membre de l'INAVEM.
 
Pour en savoir plus sur l'Union européenne

 

Conseil de l’Europe

Le Conseil de l’Europe en 1987 a produit une recommandation sur l’assistance aux victimes et la prévention de la victimisation.
« … Malgré les efforts de prévention déployés, un certain nombre de personnes sont quotidiennement victimes d’infractions contre les personnes et les biens ;
… cette victimisation entraîne souvent des conséquences physiques, psychiques, sociales et matérielles importantes ;
… dans de nombreux cas, la seule intervention du système de justice pénale ne suffit pas pour réparer le préjudice et le trouble causés par l’infraction ;
… dès lors, il est nécessaire d’organiser d’autres types d’interventions pour venir en aide aux victimes d’infractions pénales, et afin de satisfaire leur besoin… »

A propos du Conseil de l'Europe...
 

 

Victim Support Europe et l'histoire

De manière contemporaine aux initiatives françaises, des réseaux nationaux se sont installés au Royaume-Uni et aux Pays-Bas. Leurs associations nationales ont très vite eu conscience des mêmes obstacles et difficultés. Il en allait ainsi du recrutement des intervenants, salariés ou bénévoles, de leur formation continue et du développement des projets de service.
Les associations nationales souhaitaient en outre influencer les politiques publiques et améliorer les droits des victimes.

C'est ainsi que s'est créé en 1990 le Forum Européen des services d’aide aux victimes, maintenant dénommé Victim Support Europe. C'est le nouveau nom depuis 2007 de ce qui fut, en 1990 à sa création, le Forum Européen des Services d’Aide aux Victimes.


Ses objectifs sont de favoriser la création de réseaux d’aide aux victimes, d’améliorer les conditions d’indemnisation des victimes et de renforcer les droits des victimes dans leur relation avec l’institution judiciaire et les autres administrations.

Trois recommandations ont été publiées sur :

- La déclaration sur les droits des victimes dans le cours du procès pénal pdf EFVS Victims rights
- Les recommandations sociales en faveur des victimes pdf EFSVS Social Rights
- Les droits des victimes à des services de qualité pdf EFVS Standard

Les organisations membres du Forum Européen proposent ou coordonnent des services aux victimes sur l’ensemble d’un territoire national, elles ont démontré sinon leur capacité à mettre en œuvre de tels services dans les pays où aucun n’existe encore. Elles s’adressent aux victimes sans discrimination d’âge, de sexe, de race, de nationalité ou suivant la nature des infractions subies.

Le Forum européen organise tous les ans une conférence thématique. En 2003, la conférence annuelle du Forum européen des services d’aide aux victimes s’est tenue du 28 mai au 1er juin à Dublin (République d’Irlande).
Les délégations d’environ 20 Etats européens ont travaillé sur les thèmes suivants :
- le rôle de l’aide aux victimes dans la prévention de la délinquance et leurs actions face au phénomène de victimation répétée. Intervention sur la prévention (Fr) pdf EFVS Prevention et intervention sur la victimation répété pdf EFVS Victim repet

- le développement des réseaux nationaux d’aide aux victimes et l’information des victimes étrangères en Europe sous couvert du programme Grotius de l’Union européenne.

- le rôle de l’aide aux victimes dans la mise en œuvre d’actions de médiation entre auteurs et victimes d’infractions. pdf EFVS Statement
29 mai 2004 à Tuusala (Finlande), l'association nationale finlandaise a organisé la conférence 2004 du Forum Européen sur entre autres thèmes, les discriminations et violences racistes